Amendement n° 184 rect. Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le programme de rénovation urbaine favorise la convergence des moyens financiers de l'ensemble des acteurs.
Afin d'assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes, peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.

Les finances des communes disposant de zones urbaines sensibles sur leur territoire sont souvent insuffisantes pour assurer la mise en œuvre de ce programme ambitieux et nécessaire.

Le non plafonnement des aides publiques, directes ou indirectes, permettrait la réalisation de ces investissements même pour les communes les plus pauvres.

Cet amendement n'obère pas les finances de l'Etat, considérant que l'addition des aides publiques de droit commun accordées à une opération peut dépasser le seuil de 80 % du coût estimatif de l'opération.

Ainsi, si un conseil général accorde une subvention de 50 % du montant estimatif de l'opération et que l'opération est également éligible à une aide de 35 % au titre du FEDER, le seuil de 80 % est dépassé sans surcoût pour l'Etat tout en favorisant sa réalisation par la commune pauvre.

Cet amendement vise donc à optimiser les financements existants en faveur de la rénovation urbaine.