Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L…. – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat de l'un ou plusieurs manquements suivants :
1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification.
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L…. – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat de l'un ou plusieurs manquements suivants :
1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).