Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :
sont tenus de communiquer à cet observatoire
par les mots :
lui communiquent
sont tenus de communiquer à cet observatoire
par les mots :
lui communiquent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).