Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux ou trois actionnaires
par les mots :
quatre actionnaires au maximum
Objet
Cet amendement est de repli par rapport au précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).