Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation :
Il invite à cette audience un travailleur social connu du ménage ou à défaut un travailleur social qualifié.
Objet
Ainsi que le constate une étude récente de la Banque de France réalisée en avril 2001, les personnes en situation de surendettement dit « passif » et particulièrement celles qui sont confrontées à des accidents de la vie (décès, rupture de la cellule familiale, perte d'emploi, maladies graves) constituent aujourd'hui la grande majorité des surendettées (64%).
Il convient donc de privilégier, à ce stade de la procédure, la présence d'un travailleur social connu du débiteur, lorsqu'une telle relation est déjà établie, afin d'améliorer l'accompagnement de personnes fragilisées par le risque de marginalisation sociale qu'elles encourent.
En outre, la présence d'un travailleur social connu du débiteur permettrait au juge d'apprécier dans toute sa plénitude la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).