Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332‑10 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
nécessaires à la vie courante
Objet
La nouvelle formulation de biens meublants « courants » risquant d'être source d'ambiguïté, il est souhaitable de s'en tenir à la notion de biens meublants. Coordination avec l'amendement déposé à l'article L. 332‑8 (nouveau).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).