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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Annexe 1 Déposé le 16/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du 5 de l'annexe 1 :
Les actes de délinquance et des atteintes...

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).