Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.
Objet
Cet amendement a comme les précédents pour objet de rappeler que les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en zone urbaine sensible sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).