Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation :
« Une fraction des cotisations additionnelles perçues par la caisse de garantie du logement locatif social est affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances fixe, après avis du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, la proportion, entre 40 % et 50 %, des cotisations additionnelles affectées à cette contribution. »
Objet
La fraction des cotisations additionnelles destinée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine doit pouvoir être fixée avec une certaine souplesse pour tenir compte de l'évolution dans le temps des besoins respectifs de financement de l'Agence et de la CGLLS.
Pour répondre à ce même objectif de souplesse, il n'est plus prévu, contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, que cette fraction soit redéfinie systématiquement chaque année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).