Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 56, après les mots :
l'état de carence
insérer les mots :
du propriétaire, de la société civile immobilière,
l'état de carence
insérer les mots :
du propriétaire, de la société civile immobilière,
Objet
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).