Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif afin de revenir au dispositif Besson qui est socialement plus juste. En effet, celui-ci prévoyait des avantages fiscaux pour les investisseurs mais également des contreparties sociales puisque le montant des loyers et le niveau de ressource des locataires étaient pris en compte. C'est sur ces contreparties qu'est revenu le Gouvernement. L'objectif n'est donc plus de loger convenablement les personnes aux revenus moyens mais d'offrir des cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Le nouveau dispositif privilégie le développement de l'offre sur un créneau très spécifique, l'absence de plafond de ressource cible la clientèle haut de gamme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).