Amendement n° 308 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire exerce le pouvoir de police visé au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales »
« Art. L. ... - Le maire exerce le pouvoir de police visé au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales »
Objet
Le nouveau pouvoir de police qu'il est proposé de créer au bénéfice du maire, correspond à une nécessité comme nombre de maires de grandes villes, confrontés à des situations très dures d'immeubles collectifs dont l'état de non gestion pose des problèmes réels de danger pour les occupants, ou d'impossibilité d'y vivre décemment, le savent.
Les trop nombreux accidents (incendies d'immeubles vétustes aux installations électriques - ou de gaz, ou de chaudières devenues dangereuses, aux sorties et évacuations obstruées et inaccessibles...) ne peuvent laisser les maires indifférents. En termes d'outils d'intervention, les maires sont démunis : la police municipale du maire est peu adaptée pour répondre à ces nécessités, mais en cas d'accident grave, nul ne peut assurer que la responsabilité, y compris pénale, du maire ne puisse être recherchée ... L'arrêté de péril, concernant les immeubles menaçant ruine, ne s'applique qu'à des situations où la solidité des éléments bâtis est en cause, le règlement sanitaire départemental est obsolète et ne permet pas les travaux d'office, seuls la sécurité des hôtels meublés (qui sont des établissements recevant du public, soumis aux commissions de sécurité) est assurée par une nouvelle police spéciale du maire.
Cependant, afin que la totalié de la responsabilité, éventuellement pénale, ne repose pas sur les seuls maires, l'amendement proposé fait exercer cette police au nom de l'Etat et la fait entrer, en conséquence, dans le champ de substitution du préfet (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales), ce qui fait partager la responsabilité pénale entre le maire et le préfet, en dernier ressort responsable de ne pas avoir exercé sa propre compétence.
Les trop nombreux accidents (incendies d'immeubles vétustes aux installations électriques - ou de gaz, ou de chaudières devenues dangereuses, aux sorties et évacuations obstruées et inaccessibles...) ne peuvent laisser les maires indifférents. En termes d'outils d'intervention, les maires sont démunis : la police municipale du maire est peu adaptée pour répondre à ces nécessités, mais en cas d'accident grave, nul ne peut assurer que la responsabilité, y compris pénale, du maire ne puisse être recherchée ... L'arrêté de péril, concernant les immeubles menaçant ruine, ne s'applique qu'à des situations où la solidité des éléments bâtis est en cause, le règlement sanitaire départemental est obsolète et ne permet pas les travaux d'office, seuls la sécurité des hôtels meublés (qui sont des établissements recevant du public, soumis aux commissions de sécurité) est assurée par une nouvelle police spéciale du maire.
Cependant, afin que la totalié de la responsabilité, éventuellement pénale, ne repose pas sur les seuls maires, l'amendement proposé fait exercer cette police au nom de l'Etat et la fait entrer, en conséquence, dans le champ de substitution du préfet (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales), ce qui fait partager la responsabilité pénale entre le maire et le préfet, en dernier ressort responsable de ne pas avoir exercé sa propre compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).