Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des actions sont attribuées gratuitement
par les mots :
des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence
des actions sont attribuées gratuitement
par les mots :
des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).