Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
au-dessous desquels
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
il n'est pas conclu de convention.
au-dessous desquels
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
il n'est pas conclu de convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).