Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
II. - L'avant-dernier alinéa (c du 4°) du même article est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
Objet
La prévention du surendettement passe nécessairement par une meilleure protection des consommateurs. Afin que les consommateurs puissent bénéficier de la protection instaurée par la loi Neiertz, il convient de prévoir que les niveaux des plafonds en deçà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation, soient régulièrement réévalués pour tenir compte de l'inflation et des modes de consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).