Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Le prêteur qui octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise est déchu du droit aux intérêts. »
Objet
Afin de responsabiliser les préteurs dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction financière destinée à éviter que les préteurs n'accordent trop facilement des crédits à des personnes déjà fortement endettées. Le rapporteur de la commission des lois proposant la suppression de l'article 27 A (nouveau), il semble utile d'insister sur l'intérêt que représente une telle disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).