Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destiné à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.
Objet
Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.
L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).