Amendement n° 165 Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans le dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : « de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331‑1 du même code » sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

Au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331-1 du même code » sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

Le présent amendement a pour objet de permettre aux opérations de constructions de logements sociaux à usage locatif financées par une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de bénéficier de la TVA à taux réduit au même titre et dans les mêmes conditions (livraison à soi-même) que les logements locatifs sociaux qui ne sont pas financés par l'agence nationale pour la rénovation urbaine.