Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6
Objet
Amendement de repli.
L'Assemblée nationale a élargi le champ des actions pouvant donner lieu à subventions de l'ANRU, sans prévoir de moyens financiers ni contributeurs supplémentaires, alors que pour l'heure, le seul programme de rénovation urbaine mentionné à l'article 6, estimé à 30 milliards d'euros n'est financé qu'à hauteur de 6 milliards d'euros. Dans ces conditions, il est proposé se supprimer cette extension d'opérations pouvant être financées par l'ANRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).