Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
deux ou trois actionnaires,
insérer les mots :
personnes morales ou physiques,
Objet
Cet amendement a pour but de s'assurer que les personnes physiques puissent faire partie du groupe constituant l'actionnaire de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).