Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
opérations concourant à la rénovation urbaine
par les mots :
opérations de rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale
par les mots :
opérations de rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier l'intervention de l'Agence par rapport à celle d'autres établissements publics de l'Etat, dont les compétences propres concourent à la rénovation urbaine. L'action de l'ANPRU doit être concentrée sur les opérations de rénovation urbaine pour lesquelles elle est seule compétente. Le versement par l'ANPRU de subventions à d'autres établissements publics de l'Etat subventionnés par celui-ci conduirait à une utilisation des fonds publics peu transparente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).