Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
I - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
la publication de la présente loi
par les mots :
la publication du décret pris en application de l'article 29 bis
II - En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :
II - En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :
la publication de la présente loi
par les mots :
la publication du décret pris en application de l'article 29 bis
III - En conséquence, dans le III de cet article, remplacer les mots :
la publication de la présente loi
par les mots :
la publication du décret pris en application de l'article 29 bis
Objet
L'article 30 bis définit des délais de proposition d'un actionnariat de référence par rapport à la date de publication de la loi.
Or, l'article 29 bis nécessite pour son application un décret en Conseil d'Etat afin de préciser les règles régissant le fonctionnement des sociétés et en particulier les droits de votes attachés au capital.
Cet amendement propose donc, par souci de cohérence, que les délais définis dans l'article 30 bis fassent référence à la date de publication de ce décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).