Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 55 pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de son grave déséquilibre financier
par les mots :
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre
de son grave déséquilibre financier
par les mots :
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser les conditions d'ouverture de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).