Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 332-7 du code de la consommation, après les mots :
dans un délai fixé par décret
insérer les mots:
, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.
Objet
Afin de rendre plus efficace la procédure de rétablissement personnel, il paraît nécessaire de mieux garantir l'information des créanciers et la production de créances, de leur permettre de formuler des observations sur la situation du débiteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).