Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans cet article, remplacer le chiffre :
20 000
par le chiffre :
5 000
Objet
L'Assemblée Nationale a adopté l'article 12 bis afin que les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside en Zone Urbaine Sensible, puissent être exclues, à leur demande, du champ d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage.
Cet amendement propose de fixer ce seuil à 5 000 habitants afin d'éviter que les problèmes liés à l'accueil des gens du voyage et les charges résultant de cet accueil se trouvent reportés sur les communes les plus petites, aux moyens les plus faibles et situées en zone rurale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).