Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
L'objectif de l'amendement est de rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).