Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Article 144, page 5910, 1re colonne :
Au lieu de : « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : … »,
Lire : « 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : … ».
Article 158, page 5916, 1re colonne, au b du 1° du I :
Au lieu de : « est remplacée par la référence : “2° du II” ; » ,
Lire : « est remplacée par la référence : “2° du III” ; ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Chaque année en France, on estime qu’un tiers des incendies domestiques (80 000 sur 250 000 incendies par an) sont liés à des dysfonctionnements électriques. Dans un avis du 27 septembre 2005, le Cons…
Détail et débat →En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 millions d’actes par an dont 500 000 états des lieux. Disposant d’outils efficaces et incont…
Détail et débat →Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par le propriétaire, son conjoint ou une de ses personnes à charge ne soit pas appliqué aux Français par…
Détail et débat →Le texte prévoit l'intervention d'un huissier pour établir l'état des lieux en cas de conflit (alinéa 33). En revanche il ne prévoit plus expressément cette possibilité en cas d'état des lieux amiable…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social même lorsque celui-ci a choisi de confier la gestion d…
Détail et débat →L’alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, …
Détail et débat →L’alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, …
Détail et débat →Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportu…
Détail et débat →L'alinéa 35 prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois les clés remises au locata…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 75 de l’article premier de la loi soumet à une prescription trie…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de cohérence
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L'alinéa 81 de l'article 1er fait doublon avec l'alinéa 104 de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.
Détail et débat →Les alinéas 82 et 85 à 97 sont des modifications de coordination, introduites par l'Assemblée nationale, aux articles 25-1, 44 et 45 de la loi de 1989. Ces articles portent sur l'application de la loi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement a deux objectifs : - renvoyer le principe du modèle type d'état des lieux au décret ; - clarifier le fait que l'état des lieux peut être établi par les parties elles-mêmes ou par un tie…
Détail et débat →L'article 1724 du code civil prévoit qu'en cas de réparations urgentes, le logement peut faire l'objet de travaux que le locataire doit supporter, même s'il est privé d'une partie de la chose louée. S…
Détail et débat →Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement ayant été publié en 2005 et codifié, il convient de supprimer la référence à la publication de de décret.
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer le mandat de recherche qui peut être confié par un locataire à un agent immobilier. Il précise que les honoraires ne sont alors dûs qu'à la signature du bail.
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes en matière de prévention des risques électriques pour la sécurité des locataires dans le logement. Il prévoit la réalisation d’un état de l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la possibilité de pénalités en cas d'impayés de loyer. Il procède cependant aux modifications suivantes : - il supprime la possibilité d'appliquer une pénalité pouvant …
Détail et débat →Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle à la première phrase de l’alinéa 5. Le mot « et » est supprimé car le caractère de résidence principale n’est pas une condition supplémentair…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les prescriptions dérogatoires du droit commun mises en place par le projet de loi pour les actions découlant du contrat de bail (3 ans) ou pour l’action en ré…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes en matière de prévention des risques électriques pour la sécurité des locataires dans le logement. Il prévoit la réalisation d’un état de l’…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacrée législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location.…
Détail et débat →Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés raison professionnelle (détachement à l’étra…
Détail et débat →Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait po…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’insérer une sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants. Il est ainsi proposé que l’article 59bis de la loi de 1948 aligne…
Détail et débat →Il s’agit d’une part modifier l’article 7 e) de la loi de 1989, visant à une information par notification de préavis pour travaux intérieurs au logement, et une coordination avec la loi de 1967 et d’a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rehausser le seuil minimal de surface habitable pour un logement mis en location. En effet actuellement ce seuil est fixé à 9 mètres carrés, ce qui semble gran…
Détail et débat →La colocation a besoin d’un encadrement juridique clair afin de sécuriser et développer ce mode d’habitat, qui peut être un moyen de favoriser l’accès au parc privé de certains locataires qui éprouven…
Détail et débat →Cet amendement donne obligation au propriétaire de fournir au locataire un détecteur normalisé au moins, ou déduire, sur présentation de factures, le montant d’achat du ou des détecteurs par le locata…
Détail et débat →L’activité d’un agent immobilier est loin de se limiter à la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux. Sans remettre en question l’esprit du présent projet de loi, d’autres fonctions (…
Détail et débat →L'alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le locataire et le propriétaire, …
Détail et débat →Il n’est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l’intermédiaire, alors que le locataire en profite comme le bailleur. Si cette disposition…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être…
Détail et débat →Sauf accord express de l’occupant, des travaux imposés le week-end ou les jours fériés ont réellement un caractère abusif qu’il convient d’interdire.
Détail et débat →Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risque…
Détail et débat →Il n’est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l’intermédiaire, alors que le locataire en profite comme le bailleur. Si cette disposition…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi aura pour conséquence de fragiliser une profession déjà durement frappée par l’atonie du marché immobilier, et de détruire des emplois. La perte de chiffre…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social même lorsque celui-ci a choisi de confier la gestion d…
Détail et débat →L’alinéa 56 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, …
Détail et débat →Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportu…
Détail et débat →Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée so…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 76 de l’article premier de la loi soumet à une prescription trie…
Détail et débat →L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locata…
Détail et débat →La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2,6 millio…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la renumérotation des articles créés par l'article 4 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une précision importante pour une catégorie de locataires qui semble oubliée par la rédaction actuelle du projet de loi, les travailleurs saisonniers. Les travailleurs s…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et u…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il n’est pas utile d’ajouter de la d…
Détail et débat →Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant plus que l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses m…
Détail et débat →Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d’un état des lieux doit permettre une certaine souplesse pour s’adapter à toutes …
Détail et débat →Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être…
Détail et débat →La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2,6 millio…
Détail et débat →Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 décembre 1996, dite Carrez, en matière de vente de lot de …
Détail et débat →Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 décembre 1996, dite Carrez, en matière de vente de lot de …
Détail et débat →L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le détournement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Certains bailleurs facturent en effet, en plus du loyer men…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’insérer une sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants.
Détail et débat →Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée so…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers, en r…
Détail et débat →La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2,6 millio…
Détail et débat →Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée so…
Détail et débat →Il n’est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l’intermédiaire, alors que le locataire en profite comme le bailleur. Si cette disposition…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 80 de l’article premier de la loi soumet à une prescription trie…
Détail et débat →Outre les honoraires de rédaction du bail et des états des lieux, payables pour moitié, le texte du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de ne faire supporter qu’au se…
Détail et débat →Cet amendement précise les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire quant à la présence ou de l'absence d'amiante. Ces modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir l’application automatique de la garantie universelle des loyers, sauf si le bailleur y renonce, et à permettre l’information des parties sur sa mise en œuvre.
Détail et débat →Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Contrairement à …
Détail et débat →Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur de réclamer ch…
Détail et débat →Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 décembre 1996, dite Carrez, en matière de vente de lot de …
Détail et débat →Il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sa…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif principal de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, a contrario de l’instal…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour l’article 1er bis. Dans sa rédaction actuelle, cet article calque le régime de cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux. Il prévoit l’attr…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le rapport mentionné soit réellement remis au Parlement dans des délais raisonnables.
Détail et débat →Cet amendement a deux objectifs : - opérer une clarification rédactionnelle (I) ; - mettre en cohérence les dispositions de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteu…
Détail et débat →L'article 1er ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des …
Détail et débat →La notion d’allocation de base du revenu de solidarité active n’est pas définie par un texte de loi ou par un décret. Il est souvent fait une distinction entre le RSA socle et le RSA chapeau ou d’acti…
Détail et débat →En remplaçant le deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462), le projet de loi ne précise plus les conditions de forme du congé et le point de départ du délai de préav…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le délai de préavis réduit s'applique à tout locataire qui s'est vu attribué un logement social, qu'il soit éligible au logement locatif très social ou non.
Détail et débat →Le III de l'article 15 prévoit aujourd'hui des dispositions protectrices pour le locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférerieures à 1,5 SMIC. Le bailleur ne peut alors s'opposer a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les amendes prononcées pour motif frauduleux du congé reprise du logement soient réellement dissuasives.
Détail et débat →Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l’encadrement des loyers dans le secteur privé, nous considérons qu’il convient également de poser la question du niveau des loyers dans le s…
Détail et débat →La mise en copropriété d’un immeuble indivis se traduit trop souvent par une transformation spéculative de vente à la découpe, alimentée alors par des recours quasi –systématiques à des congés vente o…
Détail et débat →Le droit de préemption issu de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 est applicable aux acquisitions opérées par un organisme HLM dans la mesure où les logements vendus en bloc sont …
Détail et débat →Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente: l’acquéreur du logemen…
Détail et débat →Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce…
Détail et débat →La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justifie pas au regard de l’objectif d’amélioration du marché locatif dans ces secteurs. La sol…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser q…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser q…
Détail et débat →il n'est pas nécessaire de contraindre l'échéance d'une décision qui repose sur un accord mutuel qui doit être adaptable à chaque cas de figure
Détail et débat →La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuve…
Détail et débat →Sans constituer un frein à la mobilité professionnelle, le préavis raccourci pour motifs professionnels doit néanmoins être encadré. Il est proposé qu’il ne soit réservé qu’aux changements de situatio…
Détail et débat →L'article 2 propose d'abaisser à 65 ans l'âge minimal du locataire dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC pour lequel le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat sans lui propo…
Détail et débat →L'objectif de l'alinéa 10 de l'article 2 est de lutter contre les opérations immobilières purement spéculatives visant à acheter des logements occupés, donc avec une décote de fait, pour les revendre …
Détail et débat →Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur du logeme…
Détail et débat →Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce…
Détail et débat →Cet amendement permet plus de flexibilité en corrélation avec la vie moderne sans pénaliser ni le bailleur, ni le locataire. Il permet au locataire d'arranger au mieux sa situation et permet aisément …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Suppression d'alinéas inutiles La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour le dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupa…
Détail et débat →Amendement de clarification de la procédure prévue par le projet de loi quant à la suspension de la possibilité de congé en cas de saisine de la commission départementale compétente en matière d'envir…
Détail et débat →Le dispositif de sanction administrative était critiqué par les juristes du SAF et du Syndicat de la Magistrature et les associations, et paraissait d’autant plus inadapté que le locataire, potentiell…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long p…
Détail et débat →L'article 2 propose d'abaisser à 65 ans l'âge minimal du locataire dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC pour lequel le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat sans lui propo…
Détail et débat →Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente: l’acquéreur du logemen…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser q…
Détail et débat →Le dispositif de sanction administrative est contestable. En effet, il parait d’autant plus inadapté que le locataire, potentiellement lésé, ne pourrait intervenir au débat judiciaire ni déclencher la…
Détail et débat →Il s’agit de préciser la nature du contrôle effectué par le juge, à savoir la réalité du motif, celui-ci devant apprécier si les éléments rapportés justifient ou non la non-reconduction du bail.
Détail et débat →Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évident, la situation est bien différente pour les propriétaires. Il est en effet très fréque…
Détail et débat →Cet amendement permet de rétablir le contrôle de la réalité du motif du congé par le juge, celui-ci devant apprécier si les éléments rapportés justifient ou non la non-reconduction du bail.
Détail et débat →L’objectif, par cette nouvelle rédaction est que 40% des loyers pratiqués se situent au-dessous du seuil et soient progressivement conduits à une baisse, même modérée.
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher des loyers et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers ayant de fortes chances de s’avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du pri…
Détail et débat →Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. …
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'évolution des sa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent un gel des loyers pendant trois ans, sous la forme d'un moratoire sur la révision annuelle des loyers dans les zones tendues jusqu’au 1er janvier 2017. En effet…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte u…
Détail et débat →Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute act…
Détail et débat →L’alinéa 85 de l’article 3 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire dans les délais prévus, celui-ci soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel e…
Détail et débat →Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l'encadrement des loyers dans le secteur privé, nous considérons qu'il convient également de poser la question du niveau des loyers dans le s…
Détail et débat →Les observatoires des loyers, tels que mis en place par le projet de loi, vont se baser sur des données transmises uniquement par les agences immobilières et les bailleurs. Les auteurs de cet amendeme…
Détail et débat →Le droit de recours du locataire doit être élargi et harmoniser quel que soit son fondement : contestation de surface, contestation du barème de loyer retenu, ou contestation du complément de loyer ex…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement reprennent ici une disposition du projet de loi consommation adopté en décembre 2011 par le sénat. Ils estiment en effet, que les sommes retenues sur la caution doivent ê…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle. Il n'est pas utile de rappeler les critères définis par l'article 232 du code général des impôts, auquel cet alinéa fait référence
Détail et débat →Suppression d'une précision redondante avec le contenu des articles 16 et 17-2
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Il s'agit de supprimer des alinéas qui modifient des articles de la loi de 1989 concernant la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Détail et débat →Suppression d'un double par rapport à l'alinéa 13 de l'article 5.
Détail et débat →Cet amendement porte sur le complément de loyer exceptionnel. Il vise à préciser la nature de ce complément de loyer : il convient qu'il ne puisse concerner que des logements présentant des caractéris…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer la sanction en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dans le délai légal dès le premier jour suivant la fin du délai légal de restitution (deux mois).
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir une sanction pour le bailleur qui exigerait du candidat à la location ou à sa caution un "document interdit". Il reprend l'esprit une disposition introduite par le Sénat …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales, comme l'a précisé la jurisprudence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Suppression d'une précision inutile
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →En réécrivant l'article 17 de la loi de 1989, l'article 3 du projet de loi a supprimé tout encadrement de l'évolution des loyers au renouvellement dans les zones "non tendues". Le présent amendement v…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le fait qu'une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer fixé au moment de la mise en location est supérieur au loyer médian de référence majoré.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'article L. 366-1 du CCH
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →L'article 3 prévoit que les loyers de référence sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. Il n'appartient cependant pas a…
Détail et débat →La règle du non-cumul caution / assurances « garantie des loyers », introduite par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, apporte plus d’inconvénients que d’avantages car elle exclut du marché locatif une…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parc de référence pour la définition du loyer médian de référence intègre les logements sociaux. A l’inverse, ils considèrent qu’il faut en extraire les…
Détail et débat →Les observatoires des loyers, tels que mis en place par le projet de loi, vont se baser sur des données transmises uniquement par les agences immobilières et les bailleurs. Les auteurs de cet amendeme…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour cert…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui‑ci au…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l’indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des sa…
Détail et débat →Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentations considérables à la relocation, et ce malgré le décret pris par le minist…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d’une action en réévaluation de loyers dès lors que celui‑ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte u…
Détail et débat →Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi consid…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement reprennent ici une disposition du projet de loi consommation adopté en décembre 2011 par le sénat. Ils estiment en effet, que les sommes retenues sur la caution doivent ê…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition d’un loyer médian de référence se fasse sur la base d’indicateurs fiables. Ils estiment ainsi que la référence aux plafonds de loyer du PLS p…
Détail et débat →Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de création d’un dispositif permettant de sanctuariser le dépôt de garantie durant la durée du bail, sé…
Détail et débat →Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de cr…
Détail et débat →Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui‑même. …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d’empêcher la révision annuelle des loyers, et de n’autoriser celle‑ci qu’à l’échéance du bail. En effet, cette augmentation, quoique plafonnée au niveau du tau…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent un gel des loyers pendant trois ans, sous la forme d’un moratoire sur la révision annuelle des loyers dans les zones tendues jusqu’au 1er janvier 2017. En effet…
Détail et débat →Les Commissions Départementales de Conciliation font un travail remarquable sur le terrain, permettant ainsi de résoudre amiablement un nombre considérable de litiges liés aux contentieux les plus réc…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de…
Détail et débat →La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2,6 millio…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'encadrement des loyers introduit par l'article 3. Cet encadrement sera d'abord dangereux pour l'offre de logements, injuste pour les locataires de biens à faibles loy…
Détail et débat →La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêm…
Détail et débat →L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’alinéa 70 de l’article premier du projet de loi soumet à une prescription trie…
Détail et débat →En l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la règlementation encadrant l’évolution des lo…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de…
Détail et débat →L’alinéa 95 de l’article 3 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire dans les délais prévus, celui-ci soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel e…
Détail et débat →L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi modifie la Loi Mermaz de 1989, applicable de plein droit aux baux portant sur des biens à usage d’habitation. Cet article introduit le principe d’un encadrement des loyers…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers. Sur ces territoires, le texte prév…
Détail et débat →Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que l'action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer de base, hors complément de loyer exceptionnel, est supérieur au loyer médian de ré…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE. L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation. Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l'encadrement du complément de loyer exceptionnel en prévoyant que les caractéristiques permettant d'appliquer un complément de loyer exceptionnel sont jugées exception…
Détail et débat →Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues.
Détail et débat →Par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, il est proposé un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l'occasion d'une action en diminution ou en réévaluation du loyer …
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à …
Détail et débat →Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 juin …
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle dénomination de loyer médian majoré pour éviter un effet automatique d’aspiration à la hausse des loyers par l’affichage d’une « norme réglementaire » largement au-…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'encadrement des loyers introduit par l'article 3. Cet encadrement sera d'abord dangereux pour l'offre de logements, injuste pour les locataires de biens à faibles loy…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les logements de mauvaise qualité énergétique soient loués à un prix plafonné. Ce prix plafonné est fixé à 30 % en dessous du loyer médian de référence. Cette diminution d…
Détail et débat →Alors même que le bailleur devrait avoir à justifier de ces allégations sur le caractère exceptionnel du logement, dès lors qu’il est le seul à être en mesure de présenter les preuves matérielles en v…
Détail et débat →Amendement de précision. Il s'agit de préciser les critères retenus pour qualifier la tension du marché locatif et de supprimer la référence au code général des impôts.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement introduit un délai de mise en conformité des statuts pour les observatoires locaux des loyers qui respecteraient d’ores et déjà en place les différentes exigences prévues pour faire l’o…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent un gel des loyers pendant trois ans, sous la forme d'un moratoire sur la révision annuelle des loyers dans les zones tendues jusqu’au 1er janvier 2017. En effet…
Détail et débat →L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi modifie la Loi Mermaz de 1989, applicable de plein droit aux baux portant sur des biens à usage d’habitation. Cet article introduit le principe d’un encadrement des loyers…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'encadrement des loyers introduit par l'article 3. Cet encadrement sera d'abord dangereux pour l'offre de logements, injuste pour les locataires de biens à faibles loy…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de…
Détail et débat →Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’alinéa 70 de l’article premier du projet de loi soumet à une prescription trie…
Détail et débat →La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêm…
Détail et débat →En l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la règlementation encadrant l’évolution des lo…
Détail et débat →Le parc de référence pour les observatoires de loyers doit être limité au secteur privé non règlementé et doit exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour …
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les logements de mauvaise qualité énergétique soient loués à un prix plafonné. Ce prix plafonné est fixé à 30 % en dessous du loyer médian de référence. Cette diminution d…
Détail et débat →Cet amendement vise à détailler et encadrer les modalités de détermination par le préfet de département des loyers de référence, de référence majoré et de référence minoré nécessaires à la mise en œuv…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers. Sur ces territoires, le texte prév…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer les notions de loyers de référence majoré et minoré en définissant uniquement un loyer de référence, fixé par le préfet par rapport aux plafonds du PLS. Le plafond …
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans la région d'Ile-de-France, en attribuant au niveau déconcentré régioanl la compétence réglementaire relat…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la procédure de conciliation mise en oeuvre par la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs relevant de sa compétence.
Détail et débat →L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’occasion de la signature du bail, d’être co-titulaires de ce bail. Certaines agences immob…
Détail et débat →Le présent projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, …
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir un financement par l’Etat des observatoires locaux des loyers. Dix-neuf sites pilotes ont été créés en 2013 et ont bénéficié d'un financement de l'État. Leur nombre est a…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 2 Il s'agit de prévoir pour les meublés, comme pour les logements nus, qu'en cas de congé reprise, le bailleur doit indiquer au locataire la nature du lien ex…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi de 1989 relatives à la sous-location, à la quittance de loyer et au cautionnement
Détail et débat →Simplification rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement modifie le cadre juridique applicable aux locations meublées. D’une part, il étend aux locations meublées l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux coloca…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis de congés émanant du locataire lorsque celui‑ci est un étudiant, une personne de moins de trente ans ou une personne titulaire d’un cont…
Détail et débat →La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle ré…
Détail et débat →Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d’exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des…
Détail et débat →Amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus
Détail et débat →Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant plus que l’article 4 du projet de loi définit précisément les très nombreuses mentions qui…
Détail et débat →La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité.Dans ces conditions, la nouvelle rég…
Détail et débat →Amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l'article 4 au sein de la loi de 1989
Détail et débat →Amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l'article 4 au sein de la loi de 1989
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Suppression d'une mention inutile.
Détail et débat →Amendement de coordination avec une disposition introduite à l'article 2 pour les logements nus
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser et encadrer les modalités de détermination des loyers de référence, de référence majoré et de référence minoré nécessaires à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers…
Détail et débat →Amendement de coordination avec un amendement à l'article 3.
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer les dispositions relatives à l’encadrement des loyers aux logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consent…
Détail et débat →De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de loca…
Détail et débat →De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de loca…
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 5 de la loi de 1989 tel que par l'article 1er du présent projet de loi.
Détail et débat →Les sites internet doivent faire figurer et permettre la recherche de bien immobilier selon la surface carrez et non une autre surface.En effet, régulièrement malgré des critères de recherche d’une su…
Détail et débat →Les sites Internet doivent faire figurer et permettre la recherche de biens immobiliers habitables selon la surface Carrez et non une autre surface. En effet, malgré des critères de recherche d’une su…
Détail et débat →Amendement de coordination avec une modification introduite à l'Assemblée nationale
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination.
Détail et débat →Il existe actuellement une incohérence due à l’absence de définition des résidences universitaires, qui les fait considérer comme des logements familiaux ordinaires alors que le fonctionnement réel de…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre l'application aux contrats en cours de logements meublés des dispositions du présent projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →De nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu’ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Les expatries propriétaires de ces logements paient sou…
Détail et débat →Cet amendement tend à exonérer les « petits propriétaires », puisqu’il s’agit uniquement de la location d’une seule résidence secondaire par foyer fiscal, de l’obligation de changement d’usage. Une dé…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux Français de l’étranger ayant conservé leur ancienne habitation principale en France de pouvoir la louer sur de courtes durées, afin de couvrir les frais engendrés p…
Détail et débat →Amendement de clarification
Détail et débat →L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient d…
Détail et débat →Cet amendement tend à exonérer les « petits propriétaires », puisqu’il s’agit uniquement de la location d’une seule résidence secondaire par foyer fiscal, de l’obligation de changement d’usage.Une déc…
Détail et débat →Cet amendement tend à exonérer les « petits propriétaires », puisqu’il s’agit uniquement de la location d’une seule résidence secondaire par foyer fiscal, de l’obligation de changement d’usage.Une déc…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de clarification. Il vise notamment à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et qui ont été supprimée à l'occasion de la réécriture de l'article 6 ter par les d…
Détail et débat →Amendement de clarification et de coordination.
Détail et débat →Le texte actuel du projet de loi prévoit un principe de subsidiarité, permettant au conseil municipal de définir en délibération un régime d’autorisation temporaire permettant à toute personne physiqu…
Détail et débat →Il convient de supprimer cet alinéa qui est satisfait par l'article L. 631-7-1.
Détail et débat →L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourd…
Détail et débat →Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies au sein de la partie du code de la construction et de l'habitation relative au changement d'usage.
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 6 ter
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourd…
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier la disposition de l'article 6 sexies tout en maintenant la possibilité pour les assemblées générales de copropriété de contrôler le changement d'usage des logements af…
Détail et débat →L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourd…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre applicable aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi de 1989 qui porte sur la possibilité pour le locataire de demander au propriétaire de mettre le …
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux maisons individuelles le champ d’application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « lo…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le dispositif de défiscalisation dit « Censi Bouvard » portant sur l’investissement immobilier destiné à la location meublée dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des …
Détail et débat →Limiter la garantie universelle au parc locatif privé serait fort dommageable pour toute une frange de la population, notamment les jeunes. En effet, ces derniers sont les premiers à avoir des difficu…
Détail et débat →L’article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, …
Détail et débat →Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation ainsi que des bailleurs dans le conseil d’adminis…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le champ des logements qui ne relèvent pas du dispositif de la garantie universelle des loyers. En seront ainsi exclus les logements les organismes HLM et les sociétés d…
Détail et débat →Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût…
Détail et débat →La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert par…
Détail et débat →Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement …
Détail et débat →Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires très fortes p…
Détail et débat →Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été avancées ces dernières semaines, du re…
Détail et débat →La finalité du dispositif étant de « rassurer » les bailleurs en leur garantissant le recouvrement des impayés de loyer, il convient de modifier l’appellation trop générale du mécanisme introduit par …
Détail et débat →En l’absence de précisions relatives au caractère suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion, il convient de prévoir une procédure encadrée dans le temps et précis…
Détail et débat →La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert par…
Détail et débat →Il s'agit d'éviter les fraudes et d'éviter les situations complexes.
Détail et débat →Le dispositif de garantie universelle des loyers prévu par cet article est extrêmement ambitieux. Plus de 6 millions de logements devraient être couverts à moyen terme. Dans un contexte de crise des f…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en oeuvre un dispositif de garantie universelle des loyers simple, immédiatement applicable et efficace, reposant sur trois piliers : 1° Une Haute autorité, structure …
Détail et débat →Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Il prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de r…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la gar…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. En effet, la GUL ne saurait conduire à une déresponsabilisatio…
Détail et débat →Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de…
Détail et débat →Cet alinéa précise que des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie u…
Détail et débat →L'article 8 ne précise pas l'effet suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion. Cet amendement vise donc à prévoir un délai au terme duquel le bailleur retrouve la …
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL.
Détail et débat →La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de…
Détail et débat →Bien que le dispositif ait été considérablement modifié à l'issu de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le mécanisme proposé n'est pas davantage acceptabe. Sa plus-value est quasieme…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Suppression d'une mention avec l'alinéa 46 qui prévoit l'intervention d'un décret et d'un décret en Conseil d'Etat
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le collège de parlementaires du conseil d'administration de l'agence de la GUL comprendra autant de sénateurs que de députés.
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement impose au bailleur souhaitant bénéficier des aides de la GUL de demander le versement des aides personnelles au logement en tiers-payant. Cette nouvelle condition, qui repose sur une po…
Détail et débat →Le C du I de l'article 8 prévoit que le bénéfice de la GUL est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect de deux conditions : - l'absence de dette du locataire à l'égard de l'agence de la GU…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision, qui permet de renvoyer aux dispositions spécifiques aux meublés en ce qui concerne le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL
Détail et débat →Amendement de précision. Il prévoit que les aides de la GUL peuvent être réduits dans le cas d'un bail à usage mixte, à la fois professionnel et d'habitation. Le dispositif ayant pour objet de couvrir…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectifs de préciser les règles de désignation des membres du comité des sanctions créé par l'article 8. Il permet également de garantir la conformité du fonctionnement d…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que l'agence de la GUL peut transmettre des données aux observatoires des loyers.
Détail et débat →Amendement de précision. Il permet à l'Agence de la GUL de vérifier auprès des organismes payeurs le bénéfice par les locataires des aides personnelles au logement. Les centres de gestion agréés pourr…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement de précision. Il vise à indiquer qu'un contrat d'ores et déjà déclaré pour le bénéfice de la GUL ne donne pas lieu, lors de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant, à l'applicat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier et à préciser les missions qui seront confiées aux centres de gestion agréés. Ceux-ci seront ainsi chargés de la mise en œuvre opérationnelle de la garantie, en …
Détail et débat →Cet amendement a deux objectifs : - supprimer une référence à un décret redondante avec l'alinéa 46 ; - préciser que le plafond de loyer est modulé en fonction de la localisation du logement, de sa ca…
Détail et débat →Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit liés à l'instauration de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout con…
Détail et débat →La décision de la garantie universelle des loyers d’accorder une aide financière au bailleur est une décision qui concerne directement le locataire, dès lors qu’elle constate sa carence dans le paieme…
Détail et débat →L'expertise des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation commande qu'elles soient représentées au sein du conseil d'administration de la GUL.
Détail et débat →L’accompagnement social des locataires en impayés requiert des compétences très spécifiques et une expertise particulière, que les centres de gestion agréés ne pourront pas nécessairement assumer de m…
Détail et débat →Bien que le dispositif ait été considérablement modifié à l'issu de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le mécanisme proposé n'est pas davantage acceptabe. Sa plus-value est quasieme…
Détail et débat →L’alinéa 81 prévoit, qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. La durée prévue pour l…
Détail et débat →Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l’agrément d’organismes pour l’application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L’alinéa 103 prévoit que ces organismes…
Détail et débat →La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a déclaré sans ambiguïté et à plusieurs reprises que la garantie universelle des loyers ne serait plus financée par un nouvel impôt, mais par la…
Détail et débat →Amendement de clarification. L'alinéa 24 de l'article 8 prévoit qu'un locataire qui a effectué une fausse déclaration pour la mise en oeuvre de la garantie depuis deux ans ne peut pas bénéficier de la…
Détail et débat →Amendement de clarification L'alinéa 18 prévoit que le bailleur ne peut bénéficier de la GUL quand il a obtenu par fraude, au cours des dix années passées, le versement de l'aide au titre de la GUL. O…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué une fausse décl…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Cet amendement vise à coordonner l’article relatif à la GUL avec le renoncement explicite introduit dans le contrat de bail et l’inscription des droits et obligations des parties dans la notice.
Détail et débat →Telle que modifiée et désormais largement vidée de sa portée générale, la garantie introduite par l’article 8 ne devrait trouver à s’appliquer qu’à une frange pour le moins minoritaire du marché locat…
Détail et débat →Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail. Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au di…
Détail et débat →En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes …
Détail et débat →Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moi…
Détail et débat →Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispositif clair, simple et surtout réactif pour le bailleur : ce dernier…
Détail et débat →Afin de permettre le développement de l’activité des associations d’intermédiation locative, il apparaît nécessaire de permettre de sécuriser non seulement la relation entre le propriétaire du logemen…
Détail et débat →Les dispositions relatives à la garantie universelle des loyers sont un des outils visant à sécuriser les relations entre les bailleurs et les locataires. Il convient donc de les insérer dans la loi d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la GUL est fondamentalement déséquilibrée, puisque si le bailleur se voit garantir contre les impayés, les locataires ne disposent d'aucun bénéfice direct…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier l'exercice des fonctions des opérateurs agréés.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de ne pas créer de discrimination entre les opérateurs immobiliers de la transaction, vente ou location. En l'état, le projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée…
Détail et débat →Même si la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion est appelée à être précisée par décret, il importe que la loi pose le principe de la parfaite représentativité de cette in…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer la protection du consommateur en clarifiant la nature des activités susceptibles d’être exercées sans manipulation de fonds et, corrélativement, sans l’obligat…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la nature des activités susceptibles d'être exercées sans manipulation de fonds et sans obligation de justifier d'une garantie financière. La rédaction actuelle de l'ar…
Détail et débat →Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent im…
Détail et débat →Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – Composition Cet amendement a pour objectif d’entériner dans la loi la composition du Conseil national afin que la représentativité de…
Détail et débat →Contrôle des activités – remplacer les commissions régionales de contrôle par une commission nationale Fixer dans la loi la composition de la commission nationale de contrôle Cet amendement a pour pre…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de remplacer dans le projet de loi la création de commissions de contrôle au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au n…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L'alinéa 75 renvoie à un décret le soin de fixer la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il ne paraît pas utile de commencer à énumérer dans la loi certaine…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L'alinéa 111 de l'article 9 dispose que : - chaque commission de contrôle notifie à la CCI ayant délivré la carte professionnelle toute sanction devenue définitive ; - quand une personne demande une c…
Détail et débat →L'alinéa 57 de l'article 9 impose que toute publicité effectuée par un professionnel soumis à la "loi Hoguet" pour ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de location ou de sous location men…
Détail et débat →Amendement de précision. Il s'agit de bien préciser que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente uniquement les personnes soumises à la "loi Hoguet".
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L'alinéa 49 de l'article 9 est particulièrement discriminatoire à l'égard de certains professionnels de l’immobilier, dits « agences de listes ». La rédaction de cet alinéa telle qu'elle est issue de …
Détail et débat →Le projet de loi institue des instances disciplinaires des professionnels de l’immobilier. Ces instances sont régionales. Le présent amendement a pour objet de créer l’instance disciplinaire non pas a…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le projet de l’article 13-1 de la loi Hoguet, qui crée le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, lui confère un simple rôle de consultation. Orga…
Détail et débat →Le dernier alinéa [actuel] du I de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevo…
Détail et débat →Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent im…
Détail et débat →Le projet de loi complète la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite…
Détail et débat →Au titre de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels soit des personnes ayant cessé leurs activités. Or, les personnes en exercice d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de remplacer dans le projet de loi la création de commissions de contrôle au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au n…
Détail et débat →Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs ac…
Détail et débat →Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités pr…
Détail et débat →Le premier alinéa du nouvel article 13-4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l’exercice de ses activités qui l’expose à des poursuites d…
Détail et débat →Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette…
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de pro…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de rendre effective la disposition de la "loi Hoguet", renforcée par le projet de loi prévoyant que le client soit informé des liens de nature capitalistique ou juridiqu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions dans lesquelles le professionnel de l’immobilier est tenu d’informer ses clients sur les liens qu’il a ou que ces négociateurs ont avec l…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de clarification Il convient que le Conseil national de la transactio et de la gestion immobilières ne soit compétent que pour les professionnels soumis à la "loi Hoguet".
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Cet amendement vise à déplacer la disposition prévoyant que l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des titulaires de la carte professionnelle…
Détail et débat →Amendement rédactionnel Il vise à isoler dans un article à part les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national.
Détail et débat →Cet amendement permet à l'agent immobilier de saisir le maire du cas de tout logement manifestement indigne proposé par son propriétaire à la location.
Détail et débat →Correction rédactionnelle qui précise le champ d’application de la disposition proposée. L’amende administrative ne peut qu'être liée à la mise en location de locaux frappés d’un arrêté de police qui …
Détail et débat →Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent im…
Détail et débat →Au titre de la composition de la commission de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels soit des personnes ayant cessé leurs activités. Or, les personnes en exercice …
Détail et débat →Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouveau dispositif ne s’appliquera pas aux conventions en cours. Au demeurant, les durées de …
Détail et débat →Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière régulera et contrôlera la profession de syndic et d’administrateur de biens, en proposant notamment au garde des Sceaux un code de dé…
Détail et débat →La relocation est le fait de déplacer des personnes, une entreprise… à un autre endroit. Les services de relocation (du mot anglais "relocation" qui est passé dans le langage courant mais qu'on devrai…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser le texte actuellement en vigueur dans l’intérêt d’une bonne relation commerciale entre les professionnels agences de liste et les clients. Il cherche à a…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clients des agences de listes dont l’essentiel du service se rapproche très fortement de …
Détail et débat →Suppression d'une mention inutile Il n'est pas nécessaire de préciser que l'amende administrative prévue par l'article 9 s'applique à ceux qui mettent en location un logement ayant fait l'objet d'une …
Détail et débat →Le projet de loi, tel qu'adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargées de connaître de l'acti…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant la création d'une seule commission de contrôle La CCI de région devrait être représentée au sein des commissions régionales. A partir du moment o…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement de clarification Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne peut proposer aux ministres les représentants des professionnels soumis à la "loi Hoguet" que parmi l…
Détail et débat →Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.
Détail et débat →L’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions …
Détail et débat →Amendement de conséquence. Les critères du montant de la dette et du nombre de termes impayés ne sont pas cumulatifs. L’obligation de saisine de la CCAPEX prendra effet dès que l’un des deux seuils au…
Détail et débat →L'article 10 prévoit que la décision de justice prononçant l'expulsion doit mentionner la possibilité de saisir la commission de médiation DALO. Afin d'améliorer le degré d'information fourni au locat…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les expulsions pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales et qui ne seraient donc pas en mesure d’accéder à un logement p…
Détail et débat →Cet amendement proposé par l'association Droit au Logement, part du constat que certains bailleurs n'hésitent pas à mettre à la rue leur locataire sans avoir obtenu au préalable de titre exécutoire or…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre au juge de prendre en considération le délai prévisible de relogement des intéressés lors de l'instruction de la demande. En effet, le délai prévisible d'un relo…
Détail et débat →Le juge peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’amendement…
Détail et débat →L'amendement présenté par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales vise à ajouter un critère alternatif de déclenchement de l’obligation de signalement par les huissiers des imp…
Détail et débat →La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit l’obligation de réaliser une enquête sociale au stade de l’assignation. Cependant, en pratique, ces enquêt…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de codifier dans le code de la construction et de l’habitation une partie des dispositions relatives au surendettement introduites dans le code de la consommation par …
Détail et débat →Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins d…
Détail et débat →Ce délais permet de responsabiliser le locataire sans pénaliser durablement le bailleur qui ne peut assumer seul les charges d'un appartement loué ni le désengagement d'un locataire.
Détail et débat →Cet alinéa, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit …
Détail et débat →Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins d…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévenir la dégradation des incidents de paiement et les situations d’expulsion dans le parc HLM. La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité …
Détail et débat →Cet amendement vise à prévenir la dégradation des incidents de paiement et les situations d’expulsion dans le parc HLM. La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité …
Détail et débat →Les demandeurs DALO en attente de réunion de la COMED et qui ont reçu un commandement de quitter les lieux peuvent se trouver expulser avant même d’avoir pu faire reconnaître leur droit au DALO. Les a…
Détail et débat →L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un « lieu habité » ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès…
Détail et débat →Il est nécessaire de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui est l'objet d'un jugement d'expulsion saisit la COMED, de telle sorte à permettre à cette dernière …
Détail et débat →Cet amendement reprend une proposition que le Sénat avait déjà adoptée en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas conservée. L'alinéa visé permet au juge d’accorder des délais renouve…
Détail et débat →Cet alinéa issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture vise à conférer au juge la possibilité d’accorder un délai de trois ans au lieu de deux ans pour le versement des l…
Détail et débat →L’alinéa 37 vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a …
Détail et débat →La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu’elle puisse être étendue dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque ann…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abris de fortune, bidonvilles... que seul le juge peut suspendre. La législation actuelle évo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les expulsions pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales et qui ne seraient donc pas en mesure d’accéder à un logement p…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination résultant de la modification de la rédaction de l’article L.351-14 du code de la construction et de l’habitation à l’article 10 du présent projet de loi.
Détail et débat →Notre pays dépense deux fois plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour le logement, sans toutefois, en vérité, faire mieux que les autres. Pour l’année 2010, un rapport de l’Inspection Générale des …
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des struc…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs. Ces foyers sont des établissements sociaux inscrits à l’article L. 312-1 du code de…
Détail et débat →L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des struc…
Détail et débat →Si le projet de loi est volontaire et encourage l’Etat et les Conseils généraux à œuvrer de concert par une meilleure coordination des outils de planification dont ils ont, conjointement ou séparément…
Détail et débat →Cet amendement impose une obligation de secret professionnel à toute personne ayant accès à des informations personnelles dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers …
Détail et débat →La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale a replacé l’usager au cœur du dispositif social et médico-social. Elle a notamment reconnu à la personne accu…
Détail et débat →Cet amendement clarifie les dispositions du projet de loi relatives au secret professionnel. Le 1° a pour objet de préciser les catégories de personnes assujetties à cette obligation de secret profess…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Si le projet de loi est volontaire et encourage l’Etat et les Conseils généraux à œuvrer de concert par une meilleure coordination des outils de planification dont ils ont, conjointement ou séparément…
Détail et débat →Il convient de garantir la continuité de la prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. Pour des raisons financières, …
Détail et débat →Amendement rédactionnel. L’article 10 fusionne en un seul document les anciens plans départementaux relatifs au logement et à l’hébergement. Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédactio…
Détail et débat →Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne. Pour les situations d’habitat …
Détail et débat →Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l’article 4 de la présente loi, doivent…
Détail et débat →Le présent projet de loi prévoit des mesures de suivi des demandes de logement des personnes et familles concernées par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes d…
Détail et débat →Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réuni…
Détail et débat →Il convient de garantir la continuité de la prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. Pour des raisons financières, …
Détail et débat →Les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au paiement des dettes de loyer sont aujourd'hui essentiellement des aides au maintien dans le logement. Tout en visant à maintenir ces dernière…
Détail et débat →L’alinéa 2 de l’article 1236 du code civil prévoit qu’une obligation puisse être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que le tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou qu…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’article 56.
Détail et débat →Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans l…
Détail et débat →Le présent amendement vise deux objectifs : ‑ d’une part à étendre le principe de participation à l’ensemble des politiques de lutte contre l’exclusion et pas seulement le dispositif d’hébergement et …
Détail et débat →Le bail glissant, qui permet à des ménages d’accéder à un logement en étant dans un premier temps sous-locataires d’un organisme d’intermédiation locative, est jusqu’à présent ouvert aux personnes pré…
Détail et débat →Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre 2012 interdiction l’expulsion des prioritaires DALO.
Détail et débat →Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation fixent aux bailleurs des objectifs chiffrés de relogement des personnes prioritaires ide…
Détail et débat →L’amendement vise à prévoir la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion.
Détail et débat →L’amendement vise à anticiper la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016, et propose que le « périmètre DALO » et la procédure d'attribution soient dès aujourd’hui pensés à l’échel…
Détail et débat →Les dispositions de l’article L.331-3-2 du code de la consommation prévoient que lorsque la commission de surendettement estime qu’un dossier est recevable, elle peut saisir le juge en vue de demander…
Détail et débat →En présence de personnes menacées d’expulsion mais reconnues prioritaires au titre du « DALO », le préfet se trouve dans une situation contradictoire dont il convient de sortir. Il est possible d’évit…
Détail et débat →En présence de personnes menacées d’expulsion mais reconnues prioritaires au titre du « DALO », le préfet se trouve dans une situation contradictoire dont il convient de sortir. Il est possible d’évit…
Détail et débat →Le présent amendement met à jour dans les articles relatifs aux accords collectifs la référence à la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par l’article 1…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le droit à l’hébergement. Dans une décision du 22 avril dernier, celui-ci a en effet considéré que la place d’hébe…
Détail et débat →Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l’impossibilité d’y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les commu…
Détail et débat →L’amendement vise à permettre à la commission de médiation de prendre des décisions favorables au titre du DALO-hébergement sans exigence de régularité et de permanence à la condition qu’elle préconis…
Détail et débat →Le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issu d’un amendement d’Etienne Pinte à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre…
Détail et débat →L’accès à un logement autonome ne constitue parfois qu’un objectif de long terme pour les populations les plus fragiles. De nombreux dispositifs innovants existent qui proposent des solutions interméd…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l'article L.345-2-2 ne prend pas en considération le cas des ménages qui sont sans abri suite à une expulsion récente de leur logement et qui ne sont pas atteint de troubles m…
Détail et débat →Les préfets ont pour mission de s’assurer de la couverture des besoins de domiciliation ainsi que du bon fonctionnement des services chargés d’y procéder. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvre…
Détail et débat →L’article 21 a pour objet d’aligner la procédure de domiciliation des personnes étrangères et en situation irrégulière qui ne sont pas originaires de l’Union européenne sur celle de droit commun lorsq…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la sup…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. Mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simpleme…
Détail et débat →La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation et de tendre vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L’unicité de la domiciliation consacre la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement proposent, si les dispositions relatives à la commune de rattachement de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ne sont pas abrogées, de mettre en place des mesures transit…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'assurer l’égalité de traitement sur le territoire en rendant obligatoire, dans chaque département, l’agrément d’un organisme compétent pour l'élection de domicile …
Détail et débat →L’article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants : ‑ un contrat locatif d’exception renouvelable tous…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simpleme…
Détail et débat →Les CCAS ont déjà à faire face à un accroissement des demandes sociales des bénéficiaires de droit commun ; Ils ne sont pas tous en mesure de développer leur offre de services. L’accueil des demandeur…
Détail et débat →L'article 21 a pour objet de simplifier la législation relative à la domiciliation pour aller vers une domiciliation unique pour tous. L’unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l’…
Détail et débat →Le présent amendement entend revenir sur l’exclusion des demandes d’admission au séjour au titre de l’asile, introduite lors de la 2e lecture à l’Assemblée. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauv…
Détail et débat →Certains droits ouverts aux personnes sans domicile permettent l’exercice de recours administratifs ou juridictionnels. Par exemple introduire le recours devant la commission DALO nécessite de dispose…
Détail et débat →Les termes « le cas échéant » laisse supposer que cette phase de gestion participative est optionnelle alors même qu’elle est souvent la plus longue et celle qui garantit la durabilité des projets. Pa…
Détail et débat →Tous les projets d’habitat participatif doivent pouvoir être source de dynamisme pour le quartier où ils sont implantés, en proposant des services et des activités ouvertes aux autres habitants. On pe…
Détail et débat →La volonté d’encourager la diversité sociale au sein des groupes d’habitants a naturellement amené les organisateurs des ateliers à aborder la question de l’implication des organismes d’Hlm dans les p…
Détail et débat →L'amendement vise à encadrer la valeur des parts sociales de façon plus précise. Plutôt que de choisir comme critère de majoration "notamment" le taux du livret A, l'amendement prend comme base l’évol…
Détail et débat →L'amendement vise à dissiper une ambiguité. Il vise à harmoniser: - la rédaction de l'article L. 200-6 que vise à introduire l'article 22 du présent projet de loi dans le code de la construction et de…
Détail et débat →Comme le souligne de nombreuses associations d’habitat participatif, l’enjeu de cet article est majeur dans la mesure où le défaut d’obtention d’une telle garantie condamne les projets. Or en l’état d…
Détail et débat →Il n’a pas été prévu de disposition équivalente à l’article L212‑7 du CCH permettant à la société de donner caution hypothécaire pour les emprunts individuels des associés ou cessionnaires. Il parait …
Détail et débat →Les habitants des logements‑foyers ont longtemps vécu sans que leur statut, leurs droits et obligations concernant la vie dans ces foyers soient précisément définis. La loi SRU du 14 décembre 2000, au…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’engagement participatif du locataire par la signature, à l’entrée dans les lieux, d’un document dans lequel le demandeur s’engage à respecter les règles…
Détail et débat →Le projet de loi offre la possibilité aux coopératives d'habitants de se constituer sous les différentes formes de sociétés prévues par la loi. Le capital social d'une société peut être constitué de t…
Détail et débat →Il n’a pas été prévu de disposition équivalente à l’article L212-7 du CCH permettant à la société de donner caution hypothécaire pour les emprunts individuels des associés ou cessionnaires. Il parait …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de précision et de coordination. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture a modifié la rédaction approuvée par le Sénat relative à l'encadrement du prix maximal de cess…
Détail et débat →L’un des objectifs du projet de loi ALUR est d’ouvrir le champ des possibles en terme d’habitat. Pour répondre à cet objectif essentiel, deux nouvelles sociétés sont créées : les coopératives d’habita…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut, leurs droits et obligations concernant la vie dans ces foyers soient précisément définis. La loi SRU du 14 décembre 2000, au…
Détail et débat →Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut, leurs droits et obligations concernant la vie dans ces foyers soient précisément définis. La loi SRU du 14 décembre 2000, au…
Détail et débat →En France le logement de droit commun à usage d'habitation, qu'il soit meublé ou non, ainsi que l'intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération est indépendante…
Détail et débat →Pour se retirer d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit y être autorisé par une décision unanime des associés ou bénéficier d’une décision de justice pou…
Détail et débat →Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, ce projet d’amendement met en place un comité des résidents.
Détail et débat →Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d’amendement tend à en améliorer …
Détail et débat →Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d’amendement tend à en améliorer …
Détail et débat →L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. Le 9ème alinéa précise que les comités …
Détail et débat →Cet amendement concerne le régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé. Il modifie les conditions de retrait de la société, d’une personne bénéficiaire des minima sociaux ou qui perç…
Détail et débat →Alors que le droit en vigueur prévoit l'agrément des opérations relatives à l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires, cet amendement tend à instituer une procédure d’agrément par l’Etat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à "rouvrir" pour coordination l'article 22 ter du projet de loi, pour supprimer le a de son 2°. Il prévoyait en effet la prorogation jusqu'en 2018 du dispositif d'expériment…
Détail et débat →L'article 23 du présent projet de loi a pour objet de créer un registre d'immatriculation des copropriétés qui va concerner un parc de un million de copropriétés, représentant huit millions de logemen…
Détail et débat →Dans sa conception initiale, la finalité du registre est d’affecter un identifiant à chaque copropriété, favorisant ainsi le traitement et les recoupements de données en vue d’améliorer l’action publi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 23. D’un point de vue formel, il modifie l’ordre des dispositions pour rendre le dispositif plus lisible. Sur le fond, il apporte plusieurs m…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision Le teneur du registre d'immatriculation des syndicats de copropriété doit communiquer les informations du registre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupeme…
Détail et débat →L'article 23 prévoit la création d'un registre des syndicats de copropriétaires, dont la tenue est confié à un établissement public de l'Etat. Le présent amendement vise à supprimer cette seconde disp…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le n…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l’information de l’acquéreur, listées par un nouvel a…
Détail et débat →L’article 25 du projet de loi crée une nouvelle obligation pour le syndic : celle d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche regroupera les données financières et techniques essent…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives aux informations contenues dans les annonces immobilières et aux documents joints à l'acte de vente entrent en vigueur dès la promulgation de la…
Détail et débat →L'alinéa 3 de l'article 25 prévoit que le syndic met la fiche synthétique à la disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur. Il convient de supprimer la référence à la mise à disposit…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur soit annexé à l'acte de vente.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que sont annexés à l'acte de vente, s'ils existent, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que la fiche synthétique de la copropriété doit être mise à jour par le syndic chaque année.
Détail et débat →Cet amendement porte à quinze jours le délai dont dispose le syndic pour fournir la fiche technique de la copropriété au copropriétaire qui en fait la demande. En effet, bien que le contenu de la fich…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le n…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l’information de l’acquéreur, listées par un nouvel a…
Détail et débat →La réalisation et la mise à disposition de la fiche synthétique étant rendue obligatoire par le présent projet de loi, il n’y a pas de raisons particulières que les syndics ne s’exécutent pas. Dans ce…
Détail et débat →Les alinéas 6 à 32 de l’article 25 du présent projet créent, dans le code de la construction et de l’habitation un nouveau Titre II intitulé « Informations des acquéreurs » pour renforcer les obligati…
Détail et débat →Une annonce immobilière a pour but premier d’attirer l’attention d’un acquéreur potentiel sur un bien, en fonction de critères de recherche bien précis. Lorsqu’il sélectionne une annonce pouvant lui c…
Détail et débat →Ces alinéas visent à renforcer l'information des acquéreurs de lots de copropriété en proposant que soient fait mentions dès le stade de l’annonce immobilière : - du fait que le bien est soumis au sta…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que, pour les lots en copropriété, les promesses de vente ou d'achat et les actes authentiques mentionnent, outre la "surface Carrez", la surface habitable du lot. Cette dispo…
Détail et débat →L’article 8-2 nouveau ajouté à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux syndics d’établir pour toutes les copropriétés qu’ils administrent, sans distinction, une fiche synthétique de la copropri…
Détail et débat →Amendement de coordination. Par coordination avec une disposition introduite par votre rapporteur en première lecture, il convient que la promesse de vente ou l'acte authentique de vente mentionne non…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le n…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l’information de l’acquéreur, listées par un nouvel a…
Détail et débat →L’article 25 du présent projet créent, dans le code de la construction et de l’habitation un nouveau Titre II intitulé « Informations des acquéreurs » pour renforcer les obligations d’informations des…
Détail et débat →Le présent amendement vise à informer et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d’un bien soumis au statut de la copropriété. En effet, contrairement à ces derniers qu…
Détail et débat →Pour la gestion d’une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et les autres. Seules les tâches relevant de la gestion co…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les syndicats de copropriétaires le compte bancaire dit « séparé », ouvert au nom du syndicat, et donc d’exclure toute possibilité de recou…
Détail et débat →Le projet de loi crée un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière (Cf. article 9). Ce Conseil aura vocation à être consulté sur toute question intéressant les professions régies…
Détail et débat →Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, il est certain que la multiplicité des établissements finan…
Détail et débat →Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les di…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau sy…
Détail et débat →Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. De telles durée et dates sont décidées par l’assemblée générale après…
Détail et débat →Certains immeubles en copropriété ont une spécificité liée à la composition du syndicat des copropriétaires. Dans la majorité des copropriétés à usage principal d’habitation ou à usage mixte, il est l…
Détail et débat →Le projet de texte prévoit qu’à défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, lors d’une mutation de lot, le notaire pourra libérer les fonds au profit du syndicat dans les six mois de l’opposition r…
Détail et débat →Le texte du projet prévoit qu’il appartient au syndic, à la demande du notaire préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente, de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une…
Détail et débat →Les termes de « communication par voie électronique » utilisés par l’actuel projet de loi semblent trop larges et ainsi viser l’ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du présid…
Détail et débat →En l’état actuel de l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s…
Détail et débat →Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l’assemblée générale a l’obligation de désigner expressément par son nom son mandataire ou s’il est membre du …
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic.Les honoraires pour …
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Suppression d'un alinéa redondant avec les termes "par dérogation au I du présent article" figurant à l'alinéa 70
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle
Détail et débat →L'article 26 bis, introduit par les députés, vise à ce que les salariés du syndic ou leurs proches parents copropriétaires de l'immeuble ne puissent pas porter de pouvoir pour voter lors des assemblée…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 27 qui introduit le compte séparé pour le fonds de prévoyance
Détail et débat →Suppression d'un doublon avec les alinéas 20 et 21 de l'article 27
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 55
Détail et débat →Cet amendement vise à consacrer le principe général d'obligation du syndic d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, le …
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la possiblité pour une assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater le président du conseil syndical pour représenter les copropriétaires à …
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque où est ouvert le compte de la copropriété. Les pratiques actuelles nous montrent que sans cet encadrement il y a un v…
Détail et débat →En dépit de la réforme des associations syndicales de propriétaires opérée par une ordonnance du 1er juillet 2004, la représentation des copropriétaires au sein de ces associations continue de poser d…
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle avec l’amendement imposant au syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une en…
Détail et débat →Copropriétaires et professionnels de la copropriété reconnaissent aujourd’hui le caractère indispensable d’un archivage de qualité qui lui permet de retracer précisément et en toute sécurité la vie ju…
Détail et débat →Pour la gestion d’une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et les autres. Seules les tâches relevant de la gestion co…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les syndicats de copropriétaires le compte bancaire dit « séparé », ouvert au nom du syndicat, et donc d’exclure toute possibilité de recou…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les syndicats de copropriétaires le compte bancaire dit « séparé », ouvert au nom du syndicat, et donc d’exclure toute possibilité de recou…
Détail et débat →Le projet de loi a voté l’obligation pour tout syndic professionnel de proposer la mise en place d’un « extranet copropriété », permettant à chaque conseil syndical et à tous les copropriétaires d’acc…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic. Les honoraires pour…
Détail et débat →Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, il est certain que la multiplicité des établissements finan…
Détail et débat →Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les di…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau sy…
Détail et débat →Compte tenu du fait que le contenu du contrat de syndic sera défini par décret en Conseil d’Etat, que les comptes seront accessibles par les copropriétaires 24 h / 24 h grâce un extranet (Cf. article …
Détail et débat →En l’état actuel de l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit qu’en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d’un nouveau syndic doit être précédée d’une mise en concurrence de plusieurs pr…
Détail et débat →Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l’assemblée générale a l’obligation de désigner expressément par son nom son mandataire ou s’il est membre du …
Détail et débat →Les termes de « communication par voie électronique » utilisés par l’actuel projet de loi semblent trop larges et ainsi viser l’ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du présid…
Détail et débat →L’Assemblée Nationale a introduit un amendement créant le fonds de prévoyance pour anticiper le financement de travaux importants dans les copropriétés de plus de 50 lots à destination totale ou parti…
Détail et débat →La question de l'ouverture d'un compte séparé par copropriété est un débat récurrent dans le domaine de la gestion des copropriétés. Autant pour les copropriétés de très grande taille, il est manifest…
Détail et débat →Certaines professions réglementées ne relevant pas de la loi Hoguet, telles que les géomètres-experts, les notaires et huissiers, exercent l’activité de syndicat de copropriété. S’agissant des premier…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un régime spécifique pour les petites copropriétés (de moins de 10 lots à usage de logement, de bureaux ou de commerces et avec un budget prévisionnel inférieur à…
Détail et débat →Amendement de clarification
Détail et débat →Certains immeubles en copropriété ont une spécificité liée à la composition du syndicat des copropriétaires. Dans la majorité des copropriétés à usage principal d’habitation ou à usage mixte, il est l…
Détail et débat →Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les di…
Détail et débat →Amendement de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rémunération pour travaux exceptionnels dans le contrat de syndic…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article 23
Détail et débat →Suppression d'une disposition redondante.
Détail et débat →Les députés ont prévu qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fait apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individu…
Détail et débat →Amendement de précision. Les députés ont renforcé les dispositions introduites au Sénat sur l'obligation d'assurance des syndicats des copropriétaires en imposant au syndic de soumettre au vote de l'a…
Détail et débat →Le projet de loi a voté l’obligation pour tout syndic professionnel de proposer la mise en place d’un « extranet copropriété », permettant à chaque conseil syndical et à tous les copropriétaires d’acc…
Détail et débat →Si l'existence d'un compte séparé apportera beaucoup aux copropriétaires en termes de transparence, permettre à ces-derniers de chosir l'établissment bancaire de leur choix ne leur sera d'aucune utili…
Détail et débat →Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, il est certain que la multiplicité des établissements finan…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les syndicats de copropriétaires le compte bancaire dit « séparé », ouvert au nom du syndicat, et donc d’exclure toute possibilité de recou…
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau sy…
Détail et débat →Pour la gestion d’une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et les autres. Seules les tâches relevant de la gestion co…
Détail et débat →Le projet de loi crée un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière (Cf. article 9). Ce Conseil aura vocation à être consulté sur toute question intéressant les professions régies…
Détail et débat →Compte tenu du fait que le contenu du contrat de syndic sera défini par décret en Conseil d’Etat, que les comptes seront accessibles par les copropriétaires 24 h / 24 h grâce un extranet (Cf. article …
Détail et débat →Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic. Les honoraires pour…
Détail et débat →En l’état actuel de l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s…
Détail et débat →Le texte du projet prévoit qu’il appartient au syndic, à la demande du notaire préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente, de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 26 portant modification des articles 17 à 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis soient cantonnées aux…
Détail et débat →L’alinéa 25 tel que rédigé autorise le syndic provisoire à être à la fois gestionnaire et bailleur de fonds, ce qui n’est pas acceptable.
Détail et débat →Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 oblige un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence, pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure risque d'être « faussée » car il n'aura a…
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Amendement de précision visant à améliorer l'articulation entre l'article 17-1 et 17-1-1 afin d'éviter les dispositions redondantes.
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la constitution d'un fonds de prévoyance pour les copropriétés de 50 lots et plus, afin quecelles-ci puissent, d…
Détail et débat →Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront ve…
Détail et débat →Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix…
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle permettant de combiner les articles 26 et 27 du projet de loi qui créent deux comptes séparés pour le syndic
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 26 sur le compte séparé
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la référence aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n'est pas utile de préciser que le fonds de prévoyance pourra fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la portée du fonds de prévoyance introduit par l'article 27 du projet de loi. L'article 27 prévoit que ce fonds devra être constitué dans les copropriétés de 50 lots ou…
Détail et débat →L'article 27 prévoit que l'assemblée générale peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global de l'immeuble. Cette disposition constitue une avancée. Il convient cependant d'aller plus l…
Détail et débat →On compte aujourd'hui environ 5 % de copropriétaires occupants non assurés et, surtout, près de 50 % de copropriétaires bailleurs non assurés pour les risques dont ils doivent répondre en qualité de b…
Détail et débat →Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le syndic car il arrive souvent que les copropriétaires n’établissent qu’un seul chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges. Da…
Détail et débat →Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix…
Détail et débat →Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront ve…
Détail et débat →Les articles 26 et 27 du projet de loi prévoient la création de deux comptes séparés ouverts par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires : - le compte séparé sur lequel sont versées toutes le…
Détail et débat →Cet amendement modifie l'obligation d'assurance des copropriétaires introduites par la commission des affaires économiques. Outre des précisions rédactionnelles, il étend cette obligation au syndicat …
Détail et débat →Le II de cet amendement crée un fonds de provision pour travaux à destination des petites copropriétés (moins de 10 lots), qui ne sont pas concernées par l’obligation de mettre en place le fonds de pr…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le c) de l'article 24 de la loi "copropriétés" tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale et figurant à l'alinéa 20 de l'article 28 du projet de loi prévoit, dans les opérations de restauration immo…
Détail et débat →Amendement de précision. Les députés ont adopté, à l'initiative de Sophie Dessus et de François Brottes, des dispositions relatives aux résidences de tourisme soumises à la loi de 1965 relative aux co…
Détail et débat →Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront ve…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de coordonner les mesures relatives au bureau central de tarification (BCT) introduites par les articles 7 bis et 27 du projet de loi. En effet, en l’état actuel du pr…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de moduler le plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats des copropriétaires en fonction du nobre de lots de copropriétés. Actuellement, le p…
Détail et débat →Le besoin de stationnement des vélos est de plus en plus fort et difficile à réaliser dans les espaces contraints du bâti existant. Contrairement aux possibilités de stationnement sur la voie publique…
Détail et débat →Cet amendement vise à répondre à un problème rencontré par des copropriétés en difficulté. La loi "Warsmann" de 2012 a prévu que tous les prêts des copropriétés doivent être assortis d'une caution pou…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de faciliter l’exercice du droit : - de surélévation du syndicat des copropriétaires, - la cession de ce droit, - ainsi que la construction de bâtiments aux fins de créer d…
Détail et débat →L'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les modalités les plus souples de vote de l'assemblée générale (règle…
Détail et débat →Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de cr…
Détail et débat →Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cas d’une mutation de lot, ou des mises en demeure et relances effectués par le synd…
Détail et débat →Dans les cas où le syndicat des copropriétaires n’assure pas la maîtrise d’ouvrage des travaux portant sur les parties privatives, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux portant à la fois sur…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 24 de la loi de 1965 opérée par l'article 28 du projet de loi.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de favoriser le maintien des gardiens et concierges d’immeubles dans les copropriétés. Il procède pour ce faire à une réécriture de l’article 26 f) de la loi du 10 juillet …
Détail et débat →Amendement de cohérence : l'alinéa vise les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Il convient donc de ne pas viser uniquement la liste des administrateurs judiciaires.
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →L'alinéa 19 de l'article 29 porte sur l'imputation des frais du mandataire ad hoc. Cet amendement vise à laisser la liberté au juge d'imputer les frais comme il l'entend. Il paraît délicat de prévoir …
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer davantage la possibilité de recourir à des personnes physiques ou morales pour assurer les missions de mandataire ad hoc, en prévoyant que ce recours est exceptionnel et…
Détail et débat →Cet amendement vise à aligner les interdictions prévues par le projet de loi pour les administrateurs provisoires sur celles prévues pour les mandataires ad hoc.
Détail et débat →Suppression d'une référence inutile à l'intervention d'un décret : un "décret-balai" est déjà prévu par l'article 47 de la loi de 1965
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement rédactionnel. La division et la constitution d'un syndicat secondaire sont deux procédures différentes.
Détail et débat →Suppression d'un doublon avec à l'alinéa 82.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une ambiguité du texte adopté par les députés : l'administrateur provisoire peut déjà, en application de l'article 29-1, demander au président du TGI de prolonger ou met…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions dans lesquelles l'administrateur provisoire met en oeuvre des travaux pour passer d'un chauffage collectif trop onéreux et obsolète à un cha…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en oeuvre des opérations de requalifications de copropriétés dégradées d'intérêt national : - il précise que des opérations ne pourront être d'int…
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national en prévoyant la mobilisation en amont des procédures de police spécial…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le I précise que les travaux de restauration immobilière peuvent comprendre ceux qui sont nécessaires pour assurer la sécurité publique, notamment en matière de prévention d’incendie, dans un immeuble…
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt national : dans le cadre de ces opérations, l'opérateur chargé de la met…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Détail et débat →Amendement de clarification relatif aux opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national. Cet amendement permet notamment de clarifier le fait que l'établissement public fonc…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 13
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Cet amendement porte sur l'usufruit locatif. Il permet de laisser au nu-propriétaire le droit de vote au titre des résolutions portant sur l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou…
Détail et débat →Amendement de précision. Le terme "rapport'" semble faire référence à la procédure du mandataire ad hoc alors que l'article 35 porte sur la procédure de carence.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →En présence d’une copropriété confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières et risquant à terme de compromettre sa conservation, le représentant de l’Etat dans le département …
Détail et débat →L’article L. 615-4-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le syndic est tenu de mettre à la disposition des autorités publiques et à la commission mentionnée à l’article L615-1 le…
Détail et débat →Amendement de précision. Les conseils départementaux n'existent pas encore aujourd'hui.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Suppression d'un doublon. L'article L. 615-6 actuel fait déjà référence au propriétaire parmi les personnes auxquelles est notifiée l'ordonnance du président du TGI.
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle.
Détail et débat →Il convient de préciser dans le code de la construction et de l'habitation que la procédure expérimentale d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi de 1965 …
Détail et débat →Amendemnet de précision.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L'article 37 du projet de loi porte sur la réforme de la procédure de carence. Le projet de loi améliore la gestion de la copropriété entre le moment où la carence est prononcée et le moment où l’expr…
Détail et débat →Amendements de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 19-1 de la loi de 1965.
Détail et débat →Par coordination avec l'amendement à l'article 37, il convient de supprimer cet article et de ne pas modifier l'article 6 de la loi de 1965.
Détail et débat →Amendement de coordination lié à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH.
Détail et débat →L'article 41 propose d'unifier l'exercice des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. Mais cette procédure est soumise à l'accord unanime de tous les maires des communes membres d…
Détail et débat →Dans les cadre des compétences des articles L.129-1 et suivants exercées au nom de l'Etat par le président de l'EPCI, lorsque l'Etat se substitue à celui-ci, il ne peut mettre à la charge de l'EPCI le…
Détail et débat →Suppression d'une référence au code de la santé publique concernant la police de lutte contre le saturnisme, cette police n'étant pas déléguée par le représentant de l'Etat dans le département ni au p…
Détail et débat →Simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Détail et débat →Cet amendement attribue au président de la métropole de Lyon les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne relatives aux : - établissements recevant du public à usage d’hébergement, - équipe…
Détail et débat →Le service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux, tel que prévu par l’alinéa 22 de l’article 41, devra être créé par l’EPCI, pour int…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur du transfert au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat des pouvoirs de police spéciale définis aux articles L. …
Détail et débat →Cet amendement étend aux métropoles de droit commun, à la métropole du Grand Paris, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la Métropole de Lyon la possibilité de bénéficier d’une délégation de la …
Détail et débat →Dans une décision rendue le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « le droit pout toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif constitutionnel qui prolon…
Détail et débat →Cet article 41 bis instaure un zonage de la présence de mérules dans les bâtiments, ce qui emporte notamment pour conséquence, lors de la vente d'immeuble dans ces zones, de produire une information s…
Détail et débat →Amendement de précision - S'agissant de la recherche de foyers de mérule, il ne peut être question d'imposer un état, ce qui supposerait la réalisation d'un diagnostic nécessairement très coûteux et o…
Détail et débat →L'article 42 complète la liste des peines complémentaires applicables aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine et prévoit la sanction du non respect de cette interdicti…
Détail et débat →Cet alinéa affecte à l'ANAH le produit de l'usufruit confisqué à la suite d'une condamnation à une peine complémentaire. Or cette peine complémentaire est instaurée à l'article 43 bis C. Il est plus l…
Détail et débat →Les articles L.511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont relatifs aux bâtiments (notion technique) et non aux immeubles (notion juridique). Par ailleurs, le bâtiment peut êt…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle et suppression du renvoi à l'article L. 123-3 qui traite des immeubles recevant du public, usage total ou partiel d'hébergement, car par nature, ils ne peuvent être …
Détail et débat →Les alinéas 55 à 61 de l'article 43 du projet de loi traitent des prescriptions de police et de la procédure applicable quand il s'agit d'une copropriété. Elles sont communes à la législation sur l'in…
Détail et débat →Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention "mise à disposition à titre gratuit ou onéreux" est trop restrictive, le cas d…
Détail et débat →Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention "mise à disposition à titre gratuit ou onéreux" est trop restrictive, le cas d…
Détail et débat →S'agissant des situations d'insalubrité, la mention que l'astreinte journalière fixée pour les travaux figure à l'article 43 bis D du projet de loi. Il est plus logique de la rapatrier à l'article 43,…
Détail et débat →Il vaut mieux distinguer dans deux alinéas ce qui relève de la liquidation de l'astreinte et de l'affectation de son produit d'une part, et de la possibilité, parallèlement, de faire exécuter d'office…
Détail et débat →Cet amendement ne modifie rien au fond mais propose une meilleure insertion du dispositif relatif à l'astreinte dans l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'arrêté …
Détail et débat →Il s'agit de faire figurer dans l'article 43 les dispositions relatives à l'astreinte prononcée en cas de non exécution de travaux de mise en sécurité d'équipements communs dans des immeubles collecti…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle
Détail et débat →L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus…
Détail et débat →Précision de coordination. Il s'agit d'une disposition miroir : s'agissant d'astreinte prononcée dans les quatre cas de police traités par l'article 43, en indivision, il convient de renvoyer pour les…
Détail et débat →Réctification de cohérence. Dans le cas d'une astreinte prononcée à l'appui d'un arrêté de mise en sécurité d'équipements communs dans un immeuble collectif, il convient de préciser que l'exécution d'…
Détail et débat →Il est nécessaire de ré-ouvrir l'article 43 adopté conforme afin de corriger une erreur de référence.
Détail et débat →Ces dispositions relatives aux modalités d'application de l'astreinte dans le cas de mise en sécurité d'équipements communs d'un immeuble collectif à usage d'habitation ont été intégrées à l'article 4…
Détail et débat →Les articles 43 bis B et 43 bis E traitent tous les deux des prescriptions de police et de leur application à un immeuble d'habitation détenu en indivision. En particulier, l'article 43 bis E prévoit …
Détail et débat →Les règles concernant la liquidation et l'utilisation du produit de l'usufruit confisqué figurait à l'article 43, alors que cette peine complémentaire nouvelle est créée par le présent article du proj…
Détail et débat →Ces dispositions relatives aux prescriptions de police en matière d'insalubrité pour une copropriété ont été déplacées à l'article 43.
Détail et débat →L'ensemble des prescriptions de police applicables à un immeuble en indivision ont été regroupées à l'article 43 bis B pour être codifiées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'hab…
Détail et débat →Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l’article 43 bis B.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L'article 44 prévoit les conditions dans lesquelles l'astreinte, prévue à l'article 43, peut s'appliquer au stock d'arrêtés sur des mesures de péril, d'insalubrité, de mise en sécurité d'équipements c…
Détail et débat →Les dispositions des alinéas 55 à 61 sont regroupées à l'art. L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.
Détail et débat →Le constat établissant qu'un logement ne répond pas aux critères de décence fixés par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être qualifié de procès verbal car les personnes chargées de l'éta…
Détail et débat →Le rappel des aides existantes aux bailleurs est important pour accompagner la sortie d'indécence du plus grand nombre de logements possible. Néanmoins, compte-tenu de la mobilisation de nombreuses co…
Détail et débat →La protection du locataire, en cas de conservation de l'allocation logement par la caisse d'allocations familiales, doit être confirmée en cas de délai supplémentaire accordé pour réaliser les travaux…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de coordination des dispositions relatives à l'ALF et à l'ALS, s'agissant du sort de l'allocation logement à l'issue du délai supplémentaire accordée pour réaliser les…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'apporter une correction technique aux dispositions prévues en cas de relocation du logement indécent, afin de procéder au renvoi adéquat vers les dispositions applicabl…
Détail et débat →Précision rédactionnelle. Les organismes payeurs sont en effet habilités à faire contrôler le respect des exigences de décence du logement mais aussi des conditions de peuplement.
Détail et débat →Alignement du délai de conservation de l'allocation de logement sociale sur celui de l'allocation de logement familiale, soit dix-huit mois.
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de coordination entre le nouveau dispositif et l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 telle que modifiée par le 2° de l'article 1er de l'ordonn…
Détail et débat →Cet amendement vise à coordonner le nouveau dispositif de lutte contre l’indécence des logements prévu par l’article 46 du présent projet de loi avec les dispositions existantes concernant les logemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à coordonner le nouveau dispositif de lutte contre l’indécence des logements avec les dispositions existantes concernant le traitement des situations de surendettement des allocata…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Mesures de coordination rendues nécessaires par les nouvelles dispositions insérées par l’article 46 bis à l’article L. 129-3 du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations d…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre un terme à la confusion fréquente entre les mesures d’expulsion, ordonnées par le juge judiciaire, et l’ordre d’évacuation, mesure de police administrative prise par une a…
Détail et débat →La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l’Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants par nécessité de locaux vacants » à la suite d’une jurisprudence contredisant l’esprit d…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution rendant sans objet le 2° de cet article.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les installations et pièces communes (salle de bains, toilettes…) mises à disposition des locaux à usage d’habitation nés d’une division n’entrent pas en compte dans…
Détail et débat →Multiples ajustements rédactionnels. Il est à noter que l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui sert de référence à l’article 46 sexies A, vise les divisions d’immeuble…
Détail et débat →L’étude envisagée pouvant être réalisée par les services des ministères du logement et des finances à la demande expresse des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat …
Détail et débat →L’amendement prévoit les sanctions applicables en cas de travaux de division de locaux d’habitation sans obtention de l’autorisation préalable de la commune ou de l’EPCI.
Détail et débat →Les autorisations d’urbanisme concernent principalement les travaux requérant un permis de construire. Rares seront les opérations de division nécessitant une autorisation d’urbanisme, si ce n’est la …
Détail et débat →Cet amendement vise à :- préciser que les installations ou pièces communes mises à disposition de locaux à usage d’habitation nés d’une division doivent répondre, au même titre que ces locaux, aux exi…
Détail et débat →Les mesures de police administrative prises par le maire pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne relèvent de l’ordre juridique administratif. En revanche, les mesures de résorption…
Détail et débat →La disposition nouvelle introduite dans l’article 46 sexies A, permettant l’établissement d’un contrôle effectif sur les division de locaux d’habitation existants, représente une amélioration très app…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location peut susciter des objections de taille, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, qui plaident pour sa suppression. Sur le pla…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une autorisation préalable de mise en location afin de lutter contre les marchands de sommeil. Il rétablit ainsi l’article 46 septies dans la version adoptée par l’Asse…
Détail et débat →Les sénateurs du groupe CRC sont très attachés à l’instauration d’un permis de louer afin de donner concrètement aux élus locaux les moyens de lutter efficacement contre les marchands de sommeil.
Détail et débat →Les mesures de police administrative prises par le maire pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne relèvent de l’ordre juridique administratif. En revanche, les mesures de résorption…
Détail et débat →Multiples ajustements rédactionnels. Par cohérence, il convient d’aligner la référence au « formulaire type » servant de support à la demande d’autorisation sur la rédaction proposée par l’article 46 …
Détail et débat →Ajustements rédactionnels.
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le périmètre d’application de la déclaration de mise en location puisse ne concerner qu’un ensemble immobilier, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où il n’…
Détail et débat →Les mesures de police administrative prises par le maire pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne relèvent de l’ordre juridique administratif. En revanche, les mesures de résorption…
Détail et débat →Cet amendement reprend des dispositions de l’article 48 de la « loi ENL » de 2006 qui avait instauré la déclaration de mise en location à titre expérimental. Ces dispositions assurent une bonne protec…
Détail et débat →Amendement rédactionel.
Détail et débat →Le livre V du Code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d'autres con…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la baisse des plafonds de ressource conditionnant l’accès au logement social telle qu’engagée par la loi BOUTIN. Celle-ci a entraîné la sortie hors…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Y compris, au regard de l'avis du comité des sages qui a esti…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est double. Il s'agit dans un premier temps de réaffirmer que la gestion des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il exist…
Détail et débat →Le dispositif de gestion partagée de la demande suppose un fichier commun de gestion de la demande. Dans la situation actuelle d’absence de gouvernance en Ile-de-France, il est nécessaire de prévoir q…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité pour la commission d’attribution des logements, en zone détendue, de prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet et da…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 48 issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement précise que les maires sont associés par l'EPCI en amont de la préparation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, et non seulemeent au moment de donner un avis…
Détail et débat →Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ne doit pas créer une règle d'ordre public imposant de recevoir dans un délai maximum d'un mois tout demandeur de logement social, mais …
Détail et débat →Il paraît nécessaire que les bailleurs sociaux soient associés à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer la transparence de l'information des demandeurs en cas d'expérimentation d'un système de cotation des demandes. Le Comité des sages a réclamé cette transparence.
Détail et débat →Cet amendement vise à retirer à l'ANIL la gestion du système national d'enregistrement des demandes, au profit d'un groupement d'intérêt public (GIP) dans lequel seraient associés tous les acteurs con…
Détail et débat →Des personnes âgées peuvent se retrouver, après dispersion des enfants ou veuvage, en sous-occupation dans un logement HLM ; mais il n'est pas toujours de leur intérêt de rechercher ou d'accepter une …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de « localisation choisie », ici définit, n’est pas opportun.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est double. Il s’agit dans un premier temps de réaffirmer que la gestion des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l’accord des communes, et ce, même s’il exist…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la baisse des plafonds de ressource conditionnant l’accès au logement social telle qu’engagée par la loi BOUTIN. Celle‑ci a entraîné la sortie hors…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement propose de faire également participer les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement au sein du comité d’orientation prévu par le présent article.
Détail et débat →L'article 47 A du projet de loi a prévu que les dépenses engagées pour l’hébergement en EHPAD du conjoint ou partenaire d’un demandeur de logement social sont déduites des ressources prises en compte.…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le mécanisme de surloyer. Celui–ci a entraîné la sortie hors du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieuremen…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est double. Il s'agit dans un premier temps de réaffirmer que la gestion des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il exist…
Détail et débat →Le projet de loi ALUR propose des avancées sur la gestion de la demande de logement social, en créant notamment un plan partenarial de la gestion de la demande de logement social au niveau de l'EPCI. …
Détail et débat →La concertation sur les attributions de logements sociaux a proposé la création d’une conférence partenariale qui soit le lieu de préparation, de négociation et d’adaptation de la politique locale des…
Détail et débat →Les dispositions de l’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre…
Détail et débat →Le présent amendement propose de préciser que les échanges numériques prévu par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission, ainsi que le resp…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives que si les ressources du foyer dé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d’expulsion des locataires solvables en cas de sous‑occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la sup…
Détail et débat →S’il est normal que le contrôle de l’ANCOLS sur les organismes soit individuel, il paraît souhaitable que l’évaluation de l’ANCOLS sur les HLM, les SEM et les CIL soit faite à partir d’une évaluation …
Détail et débat →Il paraît souhaitable que, comme le faisait la MIILOS dont l’ANCOLS reprend les missions, la nouvelle Agence fasse un rapport annuel de son activité de contrôle et d'évaluation qu’elle rende public et…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social. L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé …
Détail et débat →L’évaluation de la gouvernance, de l’efficience de gestion, de l’organisation territoriale et de l’activité de production des organismes collecteurs et de leurs filiales constitue l’une des attributio…
Détail et débat →L’objectif de l’amendement est de limiter au niveau actuel fixé à 6,7 M€ le montant maximal des sommes susceptibles d’être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l’ANCOLS, montant m…
Détail et débat →L’article portant création de l’ANCOLS prévoit la création d’un article L. 313-35-1 permettant au ministre chargé du Logement de demander aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement. En effet, cette obligation est redondante avec la mission…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les actifs et passifs du fonds de garantie de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL. Cela devrait faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL. Ce t…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer le solde des fonds propres de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL. En effet, les fonds propres de l’ANPEEC sont constitués à l’origine de fonds en provenance de…
Détail et débat →Dans le cadre des discussions engagées à propos de l’article 57 du projet de loi, une demande de transfert à l’UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bon…
Détail et débat →L’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 M€ à l’ANCOLS et que le solde des fonds propres de l’agence sera versé au fonds géré par la CGLLS. La modificati…
Détail et débat →A ce jour, si plusieurs autorités de contrôle bénéficient d’une levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à leur égard (ACPR, AMF, …..), l’accès au dossier de travail du commissaire a…
Détail et débat →La rédaction retenue en commission visait à bien séparer l'activité de contrôle qui est collective, de l'activité d'évaluation. Mais le nouvel article L. 342-2 du code de la construction et de l'habit…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle, par coordination avec la suppression de l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation au II de l'article 10 du projet de loi.
Détail et débat →Amendement de conséquence à la suite d'une renumérotation de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation.
Détail et débat →Amendement de coordination, qui complète l’amendement adopté en commission (dans la mesure où toutes les sanctions de l’ANCOLS auxquelles fait référence l’article sont prévues dans le L. 342-13, la no…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec les articles 48 et 57 restant en discussion. Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie a…
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu, dans son article 11, …
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la transformation de l…
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu, dans son article 11, …
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la transformation de l…
Détail et débat →Afin de permettre aux organismes d'Hlm de développer leur activité de gestion de syndic solidaire au profit de leurs accédants à la propriété, cet amendement les autorise, de manière encadrée et limit…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux offices publics de l’habitat de développer des partenariats locaux dans toute activité d’intérêt général de nature à leur donner plus d’efficacité dans l’e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers ou en alternance. Ceux-ci éprouvent de nombreuses difficultés pour trouver un logement à des tarifs adap…
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu, dans son article 11, …
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la transformation de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux organismes d’Hlm d’adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque (IOBSP). Ce statut réglementé, qui comporte des obligations de formation et la souscript…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de faciliter l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de production de logements sur le foncier acquis de l’État ou de ses établissements dans le cadre de la loi d…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de mettre en application la volonté du Gouvernement d’accroitre l’offre de logements intermédiaires en zone tendue en permettant aux organismes HLM de réaliser et vendre des …
Détail et débat →Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI conce…
Détail et débat →Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce clas…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de faciliter l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de production de logements sur le foncier acquis de l’Etat ou de ses établissements dans le cadre de la Loi d…
Détail et débat →L’amendement vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme HLM ou …
Détail et débat →La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a relevé de 20 % à 25 % le q…
Détail et débat →L’amendement proposé vise à sécuriser ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme Hlm ou un col…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de faciliter l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de production de logements sur le foncier acquis de l’Etat ou de ses établissements dans le cadre de la loi d…
Détail et débat →Cet amendement rétablit pour les trois catégories d’organismes d’Hlm (Offices, ESH, Coop) une disposition adoptée en première lecture par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d’Hlm qui …
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux organismes d’Hlm d’adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque (IOBSP). Ce statut réglementé, qui comporte des obligations de formation et la souscript…
Détail et débat →L’amendement vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme HLM ou …
Détail et débat →Depuis 2006, les articles L. 421-1 (devenu L421-4) et L. 422-2 et 3 permettent aux organismes de logement sociaux qui sont maîtres d’ouvrage de céder en VEFA la nue-propriété des immeubles neufs qu’il…
Détail et débat →La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dispose que la société de ge…
Détail et débat →La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dispose que la société de ges…
Détail et débat →La rédaction retenue en commission contribuait à alourdir les rédactions des articles L. 421-1 relatif aux missions des OPH, L. 422-2 relatif aux missions des SA HLM et L. 422-3 relatif aux coopérativ…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Détail et débat →Cet amendement modifie l'objet des organismes de placement collectif immobilier en indiquant que le patrimoine immobilier d’un OPCI peut être simplement « destiné à la location » et non plus devoir né…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit étudiée la possibilité d’instauration d’une sorte de PTZ pour les offices permettant de financer à moindre coût des logements de type PLAI et PLUS.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Détail et débat →Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement.…
Détail et débat →Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement.…
Détail et débat →Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soum…
Détail et débat →Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l'exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d'action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et …
Détail et débat →Le secteur du logement social est en pleine restructuration. De nombreuses opérations de cession de patrimoine et de transfert d'activité ont lieu entre les organismes de logement social. Ces évolutio…
Détail et débat →Il s'agit, comme pour les autres catégories de bailleurs sociaux, en particulier comme pour les organismes d'HLM relevant de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, de sécuri…
Détail et débat →Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l’exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et …
Détail et débat →Les logements permettant l’intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières ont les particularités suivantes : ‑ ce sont de petites opérations en général de moins de 5 logem…
Détail et débat →Ce que prévoient les textes :Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement.L…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que les sociétés d’économie mixte ayant signé une convention d’utilité sociale sont automatiquement agréés.
Détail et débat →Amendement de conséquence à la suite de l'insertion de trois alinéas au début de l'article L.481-1.
Détail et débat →Il existe aujourd’hui un vide juridique pour les locataires sociaux logeant dans des immeubles construits dans le cadre de baux emphytéotiques ou baux à construction. Ces locataires deviennent du jour…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d’aller au-delà de l’indice IRL pour la révision des loyers et des charges.
Détail et débat →Un rapport au Parlement n'est pas nécessaire, dès lors que les résultats de l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité sont rendus publics.
Détail et débat →Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d’offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d’amendement vise à harmoniser les règles applicables aux condit…
Détail et débat →Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs d'offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d'ex…
Détail et débat →Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d'offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux condit…
Détail et débat →L’article 52 du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » prévoit le rattachement des offices publics de l’habitat communaux à leur établissement public de coopération intercom…
Détail et débat →Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d’offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux condit…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices int…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la vente de logement sociaux ne puisse s'opérer dans les villes qui font l'objet d'un arrêté de carence; d'autre part que l'avis de la commune s…
Détail et débat →Cet amendement élargit la possibilité de transférer le boni de liquidation d'un OPH dissout à une ou plusieurs SEM de logement social.
Détail et débat →L’article 1051 du code général des impôts soumet à une imposition fixe de 125 euros les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitation à loyer modéré. Or les sociétés d’écono…
Détail et débat →L’amendement apporte une mesure de rationalisation du tissu des offices publics de l’habitat, en supprimant la possibilité dérogatoire de rattacher un office à plusieurs départements. Ce type d’office…
Détail et débat →Les ventes HLM sont déjà conditionnées au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente. Cet amendement intègre une nouvelle condit…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l’habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices int…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le boni de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utiliser librement comme le prévoit cet alinéa.
Détail et débat →Lorsque les circonstances l’exigent (recherche de synergie entre opérateurs travaillant dans le même domaine sur un même territoire par exemple, possibilité de fusion à terme), un directeur général d’…
Détail et débat →L’amendement apporte une mesure de rationalisation du tissu des offices publics de l’habitat, en supprimant la possibilité dérogatoire de rattacher un office à plusieurs départements. Ce type d’office…
Détail et débat →Si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et…
Détail et débat →Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d'offices publicqs qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux condi…
Détail et débat →Lorsque les circonstances l’exigent (recherche de synergie entre opérateurs travaillant dans le même domaine sur un même territoire par exemple, possibilité de fusion à terme), un directeur général d’…
Détail et débat →Les offices publics de l’habitat sont des EPIC assurant un service d’intérêt général défini par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les collectivités de rattachement doivent veiller à…
Détail et débat →Les offices publics de l’habitat sont des EPIC assurant un service d’intérêt général défini par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les collectivités de rattachement doivent veiller à…
Détail et débat →Le champ de compétence géographique d’un office public de l’habitat (OPH) est limité par l’article L. 421‑5 du CCH à la région dans laquelle se situe sa collectivité ou établissement public de rattach…
Détail et débat →Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d'offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux condit…
Détail et débat →Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse rendue nécessaire par l'article 26 de la loi de modernisation de…
Détail et débat →Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.
Détail et débat →Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices int…
Détail et débat →Il apparaît nécessaire de déroger à l'article L. 421-8 du CCH, qui régit la composition des conseils d’administration des offices, afin de permettre aux conseils des territoires de désigner en leur se…
Détail et débat →Les ventes HLM sont déjà conditionnées au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente. Cet amendement intègre une nouvelle condit…
Détail et débat →Le présent amendement intègre dans le code de la construction et de l’habitation la possibilité offerte par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de…
Détail et débat →Le gouvernement partage le souci exprimé par l’amendement n°265 rectifié de M. LABBE d’interdire la vente de logements sociaux assimilables à des passoires énergétiques. Il importe toutefois de limite…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 48.
Détail et débat →Cet amendement précise la date de mise en oeuvre de la diminution de décote imposée lors de la vente du parc social à ses occupants, pour l'éligibilité au PTZ+.
Détail et débat →La métropole du Grand Paris a comme principale vocation de faciliter la production de logements sur son territoire. En effet, les réalisations de logements y sont très inférieures aux objectifs fixés …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’exercice de la tutelle du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et des consignations. Etant donné que les fonds centralisés par …
Détail et débat →Il s'agit avec cet amendement de calculer le prélèvement effectué au bénéfice de l'ANRU non pas sur la seule fraction variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS mais sur la totalité de la coti…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 47, confiant la gestion du système national d'enregistrement non pas à l'ANIL mais à un GIP créé spécialement.
Détail et débat →Il ne paraît pas normal que la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes HLM, assure le financement de l’Agence nationale pour l’information pour le logement.
Détail et débat →Le fonds de soutien à l’innovation, tel que précisé dans le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement, intégrera les activités antérieures du fonds…
Détail et débat →Les dispositions actuelles de l’article L.452-4 du code la construction et de l’habitation disposent que les produits locatifs entrent dans l’assiette de la cotisation de la CGLLS dès lors qu’ils sont…
Détail et débat →Conformément à l’article L.452- 4 -1 du code de la construction et de l’habitation, la fraction de la cotisation additionnelle, plafonnée à 70 millions d’euros par an et alimentant le fonds de péréqua…
Détail et débat →Modification de l'emplacement pour l'insertion d'un alinéa à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin de respecter la structure de cet article.
Détail et débat →L’amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à ,la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mu…
Détail et débat →Par amendement en commission, l’alinéa relatif à la gestion par la CGLLS des fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3 a été placé à la suite de celui concernant la gestion du fonds prév…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de clarification, qui réécrit l'article 55 bis pour autoriser la CGLLS à transmettre les données qu'elle possède à l'USH et à ses fédérations adhérentes, pour la mise en oeuv…
Détail et débat →Le I. de cet amendement reprend l'actuelle dénomination de l'Union sociale pour l'habitat. Le II. précise le contenu et les modalités de la contractualisation entre État et USH pour mettre en oeuvre l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'Etat et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement com…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi remplace l’obligation d’association à l’élaboration des PLU des EPCI compétents en matière de PLU, par une obligation d’associer les EPCI compé…
Détail et débat →En raison de leur compétence en matière de politique locale de l’habitat et de leur responsabilité en tant que délégataires des aides à la pierre, les EPCI à fiscalité propre doivent être signataires …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l’État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement com…
Détail et débat →Les besoins en logements adaptés aux personnes défavorisées sont très importants, et l’Etat est donc pleinement mobilisé pour développer la production de logements à destination des ménages les plus m…
Détail et débat →Cet amendement propose de compléter le bloc de compétence délégué aux intercommunalités dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre. En particulier, il prévoit de déléguer non se…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination. L'alinéa 2 de l'article 16 introduit déjà la modification proposée par l'alinéa 30 de l'article 56.
Détail et débat →Coordination de références au sein du code de la construction et de l'habitation.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement com…
Détail et débat →Le présent amendement permet d’exclure du dispositif de délégation de compétences en matière d’habitat et d’hébergement prévu par l’article 56 du projet de loi pour les établissements publics de coopé…
Détail et débat →Le présent amendement, dans le I, complète les dispositions de l’article L. 301-5-1 pour élargir les conditions de la dénonciation de la convention de délégation à la non atteinte des objectifs et des…
Détail et débat →La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles créé la métropole de Lyon au L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que collectivité à statut p…
Détail et débat →Le présent amendement permet dans son I de proroger la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la conditoin que l'EPCI soit doté …
Détail et débat →Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 14 du projet de loi relatif au futur PDALHPD.
Détail et débat →Le présent amendement permet d’imposer au délégataire, lorsqu’il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l’Etat (ou de l’Anah) des contrats ou accords spécifiques conclus a…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L’article 56 prévoit une délégation de compétence optionnelle aux intercommunalités en matière de gestion et de financement des dispositifs d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domi…
Détail et débat →Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM), il est apparu que les champs de délégation de compétences en ma…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement les quatre champs d’intervention prioritaires de la politique publique d’amélioration du parc privé ancien : la lutte contre l’habitat indigne e…
Détail et débat →Un compte rendu semestriel d'exécution de la convention État - UESL qui définit les emplois des ressources du 1 % logement, semble suffisant pour assurer le suivi de la convention.
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'autorisation accordée par le projet de loi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) de conduire …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement.
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les emplois potentiels de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au soutien à la production de logements destinés à l’accession sociale à la pr…
Détail et débat →Il s'agit de remplacer la dénomination "Union d'économie sociale du logement" par la dénomination "Union des entreprises et des salariés pour le logement" dans tous les textes existants, et pas seulem…
Détail et débat →L’amendement proposé vise à sécuriser ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme Hlm ou un col…
Détail et débat →L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un …
Détail et débat →Cet article a pour objet de donner au gouvernement l’autorisation, par ordonnances, de simplifier la lecture du code de la construction et de l’habitation. Il autorise également le gouvernement à inté…
Détail et débat →Afin de lutter contre la précarité énergétique et permettre la rénovation massive des logements nécessaires à l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixés de diviser par deux nos consommations d’én…
Détail et débat →Confrontés à la nécessité de favoriser le développement d’une offre de logements répondant aux besoins de leurs concitoyens et à l’obligation de répondre aux exigences de renforcement de la mixité soc…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppressi…
Détail et débat →Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est i…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppressi…
Détail et débat →Il existe actuellement une contradiction entre le code de l'urbanisme et le code de d'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de parcs sont opposables d'autre part aux SCOT, quand …
Détail et débat →Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur prennent en compte les documents d’orientation de la gestion forestière. Cet…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec l'obligation de PLU int…
Détail et débat →Amendement rédactionnel : rectification du positionnement de l’alinéa 19 qui, en fait, ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux para…
Détail et débat →La condition qu’il est proposé de supprimer limite en fait considérablement le champ et l’intérêt même de l’interdiction édictée par l’article L. 122-2 de délivrance d’autorisation d’exploitation comm…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi réécrit l’article L. 122-4 et abroge l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme. Il convient donc d’une part de supprimer, à l’article L. 752-…
Détail et débat →L’article 2 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer a prévu que, dans les départements d’o…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi abroge l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme. Il convient donc de supprimer la référence à l’article abrogé dans les trois codes (général…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas interdire à des EPCI de porter un Scot, dès lors qu’ils sont des territoires cohérents. S’il est utile de bien dissocier le rôle d’un Scot et celui d’un PLU, il serait con…
Détail et débat →Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 co…
Détail et débat →Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet ur…
Détail et débat →En l’absence de SCoT, les dérogations susceptibles d’être accordées en matière d’ouverture à l’urbanisation ou d’exploitation commerciale relèveront exclusivement du préfet à compter du 1er janvier 20…
Détail et débat →Au 1er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelq…
Détail et débat →Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même é…
Détail et débat →Dès lors que les autorisations relatives à certaines opérations foncières ou d’aménagement ainsi qu’à certains établissements commerciaux ne peuvent être accordées si elles ne sont pas compatibles ave…
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →Le projet de loi initial prévoyait une mise en compatibilité plus rapide du PLU avec le Scot en cas d’approbation du Scot postérieure à l’élaboration du PLU (délai d’un an au lieu de trois dans le dro…
Détail et débat →L’association à l’élaboration du SCoT des communes limitrophes du périmètre du schéma apparaît disproportionnée. D’une part, elle accroît considérablement le nombre de participants aux réunions de tra…
Détail et débat →Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles la charte d’un parc naturel régional de faire office de Scot : les dispositions valant Scot figurent dans un chapitre individualisé dont les cond…
Détail et débat →Les communes se retirant d’un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunales tombent sous le coup de la règle d’urbanisation limitée prévue à l’article L.122-2. L’Assemblée nationale a oppo…
Détail et débat →L’alinéa 29, dans sa réduction actuelle, impose un plafond pour les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce, ce qui est souhaitable dans une perspective de lutte contre la …
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination : les chartes régionales d'aménagement sont ajoutées au nombre des documents de planification avec lesquels les SCoT et schémas de secteur doivent être compatibles, énumérés…
Détail et débat →Il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a…
Détail et débat →Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, aux examens conjoints des mises en comptabilité …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet rectifier des coquilles de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppressi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux communes de plus de 10 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ayant mis en place un système d’…
Détail et débat →Afin de ne pas geler les zones AU, N et A alors qu'un SCoT est en cours d'approbation, cet amendement propose de renverser le principe, lorsque le périmètre de SCoT a été arrêté et le débat sur les or…
Détail et débat →Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’Urbanisme et le code de l’Environnement : Dans le code de l’Environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux SCOT, quand il…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.Cette suppressio…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation …
Détail et débat →Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 co…
Détail et débat →Conformément à l'amendement précédent, il semble plus approprié de faire référence au nombre de places affectées au stationnement.
Détail et débat →Le drive est essentiellement un entrepôt et non un point de vente. En revanche, qu'une référence au nombre de places de stationnement prévues est sans doute nécessaire.
Détail et débat →Le point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique…communément appelé drive est une formule moderne de commerce. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes …
Détail et débat →Dans le cadre d'élaboration des SCoT, cet amendement propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de qui…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d'urbanisation en l'absence de SCoT. Le texte proposé par le projet de loi est extrêmement plus dur que le …
Détail et débat →Le présent amendement est à lier avec l’amendement 13 à l’article 64. Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été …
Détail et débat →Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de d’environnement.Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables d’autre part aux SCOT, quand i…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement c…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l'alinéa 28.
Détail et débat →Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 co…
Détail et débat →Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 co…
Détail et débat →Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’Urbanisme et le code de l’Environnement : Dans le code de l’Environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux SCOT, quand il…
Détail et débat →Pour permettre la construction de 500 000 logements par an, objectif prioritaire pour le Gouvernement, rappelé dans la présente loi, il faut pouvoir disposer de terrains mais également des matériaux d…
Détail et débat →Les schémas de carrières, créés par la loi du 4 janvier 1993 qui devaient permettre d’assurer un bon approvisionnement en matériaux des territoires dans une logique de gestion équilibrée de l’espace o…
Détail et débat →Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 co…
Détail et débat →En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de group…
Détail et débat →Les PRAD fixent les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensem…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels …
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure dans les organisations consultées dans le cadre de l’élaboration d’un Schéma de cohérence territoriale les organisations agricoles afin que les enjeux agricoles et alimen…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre la seule demande de « consultation » en phase diagnostic des organismes ou associations parties prenantes des problématiques relatives à l’élaboration des SCoT au profit …
Détail et débat →Dès lors que les SCoT doivent effectivement produire les effets attendus sur le territoire, il est indispensable que les PLU soient mis en compatibilité avec les orientations du SCoT, même si celui-ci…
Détail et débat →Dans le souci évident de conserver une « opposabilité directe » des chartes de parcs naturels régionaux aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui est contrariée par le principe de « SCoT intégrateur » mi…
Détail et débat →Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même é…
Détail et débat →Lorsque des communes ou EPCI se retirent de l’établissement publics de SCoT, ils peuvent rejoindre le périmètre d’un autre établissement public de SCoT, ce que prévoit le paragraphe I de l’article L. …
Détail et débat →Lorsque des communes ou EPCI se retirent de l’établissement publics de SCoT, ils peuvent rejoindre le périmètre d’un autre établissement public de SCoT, ce que prévoit le paragraphe I de l’article L. …
Détail et débat →La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à con…
Détail et débat →En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de group…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels …
Détail et débat →L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’établissement public qui élabore le SCOT peut, jusqu’au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisat…
Détail et débat →L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’établissement public qui élabore le SCOT peut, jusqu’au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisat…
Détail et débat →Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 co…
Détail et débat →Le présent amendement est à lier avec l’amendement JARL.10 à l’article 64. Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui regroupe l'ensemble des dispositions transitoires de l'article 58 relatives au code de l'urbanisme.
Détail et débat →Amendement rédactionnel de correction de références.
Détail et débat →Correction de référence.
Détail et débat →Cet amendement supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des Scot, car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial. …
Détail et débat →Les Dtadd ont remplacé les dta dans la loi grenelle II du 12 juillet 2010. Outre que les Dtadd différent par leurs procédures d'élaboration, de modification et de révision, leur statut juridique n'est…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d'urbanisation en l'absence de SCoT. Le texte proposé par le projet de loi est extrêmement plus dur que le …
Détail et débat →En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de group…
Détail et débat →Les PRAD fixent les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensem…
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l'article 58. Au mois de décembre 2011, lors de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » un …
Détail et débat →Cet amendements supprime des dispositions qui relèvent de la réformed e l'urbanisme commercial.
Détail et débat →L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’établissement public qui élabore le SCOT peut, jusqu’au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisat…
Détail et débat →L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’établissement public qui élabore le SCOT peut, jusqu’au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisat…
Détail et débat →Les dispositions transitoires ainsi proposées consistent à organiser l’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable d’exploitation commerciale prévu pour les équipements commerciaux de typ…
Détail et débat →Ces alinéas anticipent la réforme des autorisations commerciales qui n’est pas dans le projet de loi ALUR mais dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.…
Détail et débat →Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires à l’article 58 concernant le contenu du DOO du SCOT relatif à l’aménagement commercial (L. 122‑1‑9). Dans le cas contraire, la plupart des…
Détail et débat →L’artificialisation du territoire est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département fra…
Détail et débat →Il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a…
Détail et débat →Le projet de loi formalise les inter-SCOT. Il ne paraît pas pertinent de rigidifier une telle démarche informelle aujourd’hui existante et qui fonctionne parfaitement ainsi. En tout état de cause, est…
Détail et débat →La « co-élaboration » par les établissements publics de SCoT contigus, l’État, la région et le département, d’un nouveau document de planification territoriale s’imposant en termes de conformité aux s…
Détail et débat →La coordination volontaire et informelle entre établissements publics ou syndicats mixtes chargés d’un Scot existe déjà dans la pratique et peut tout à fait se développer sans qu’on mette en place une…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral » actuellement en cours. Dès son origine, la loi « littoral » a entendu définir de façon très large les règles d’a…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral » actuellement en cours. 1. Les dents creuses dans les hameaux La possibilité d’autoriser des hameaux nouveaux alo…
Détail et débat →Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en…
Détail et débat →Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisatio…
Détail et débat →Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peuvent être aménagés les terrains susceptibles de recevoir les résidences mobiles ou démontables, de manière à apporter une réponse aux incertitu…
Détail et débat →Il apparaît opportun de soumettre à l’avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu’il est soumis à l’avis de la chambre d’agriculture. Cela ne…
Détail et débat →La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas o…
Détail et débat →La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas o…
Détail et débat →La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas o…
Détail et débat →Le texte prévoit que si, comme suite à la création d’un nouvel EPCI, il se produit un dépassement du plafond de population qui détermine la possibilité de recourir aux services déconcentrés de l’Etat,…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d’un désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités.
Détail et débat →Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duq…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme…
Détail et débat →Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénier…
Détail et débat →Aujourd’hui, en vertu de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d'aménager ou de démolir irrégulier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré dans le délai de trois m…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’objectif de montée en compétence locale en matière d’ingénierie avec celui d’achèvement de la carte intercommunale. L’achèvement et la rationalisatio…
Détail et débat →Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénier…
Détail et débat →L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions, aménagements, installations ou travaux sont dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable. Or, ces constr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.
Détail et débat →Sans revenir sur le principe de faire évoluer les POS, plus de 10 ans après la loi SRU, le présent amendement poursuit deux objectifs. Le premier est de corriger l’expression « mis en forme » qui ne r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n’ont aujourd’hui pas besoin d’être modifié.
Détail et débat →Sans revenir sur le principe de faire évoluer les POS, plus de 10 ans après la loi SRU, le présent amendement poursuit deux objectifs. Le premier est de corriger l’expression « mis en forme » qui ne r…
Détail et débat →Sans revenir sur le principe de faire évoluer les POS, plus de 10 ans après la loi SRU, le présent amendement poursuit deux objectifs. Le premier est de corriger l’expression « mis en forme » qui ne r…
Détail et débat →Cet amendement fait plusieurs choses : - il prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération dans le délai de trois ans suivants la publication de l…
Détail et débat →Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) apportent la vision transversale nécessaire entre les thématiques d’aménagement, d’habitat, de transport et de déplacement. Avec les nouvelles …
Détail et débat →L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compétence communale, s’agissant de programmes de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte, dans les modalités de transfert de plein droit de la compétence PLUi, le cas des EPCI qui n’existeraient pas à la date de publication de la loi ALUR : c…
Détail et débat →Le projet de loi organise, pour toute commune membre d’une communauté de communes ou de la communauté d’agglomération qui aurait engagé, avant la publication de la loi ALUR, une procédure d’élaboratio…
Détail et débat →Le présent amendement permet d’éviter les « zones blanches » durant la période transitoire qui s’écoulera entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUi. A défaut, les dispositions cumul…
Détail et débat →Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son …
Détail et débat →Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou …
Détail et débat →Le présent amendement permet d’éviter les « zones blanches » durant la période transitoire qui s’écoulera entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUi. A défaut, les dispositions cumul…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compétence communale, s’agissant de programmes de …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le mécanisme de minorité de blocage et la clause de revoyure votée au Sénat en première lecture.
Détail et débat →L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur…
Détail et débat →Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Si ce transfert de compétence est vertueux pou…
Détail et débat →Depuis la loi de décentralisation de 1983 qui a fondé la liberté d’intervention des collectivités territoriales notamment en matière d’urbanisme, les communes disposent avec les documents de planifica…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppressi…
Détail et débat →Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, co…
Détail et débat →Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable.
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppressi…
Détail et débat →En application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme soumet à une évaluation environnementale les documents d’urbanisme susceptibles d’avoir…
Détail et débat →Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compét…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu'il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de cha…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononce par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.
Détail et débat →Le présent amendement tend à donner aux maires une garantie supplémentaire d’association au processus d’élaboration du plan local d’urbanisme. En effet, les dispositions existantes n’ont pas permis de…
Détail et débat →Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
Détail et débat →Il est nécessaire de préciser le cadre des modifications que le préfet peut imposer à l’EPCI sur le contenu des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitation.
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 72, le pouvoir du préfet n’est pas du tout encadré. Cet amendement y remédie.
Détail et débat →Le droit actuel comporte une disposition qui a été introduite lors du vote de la loi Grenelle II et qui est destinée à garantir les communes contre le risque éventuelle d’un PLUI qui serait gravement …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a introduit dans le code de jus…
Détail et débat →L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leur communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet. Pour le…
Détail et débat →Les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 qui disposent de Plans Locaux d’Urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres sont plus anciennes et…
Détail et débat →Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Elle…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.Cette suppressio…
Détail et débat →Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, co…
Détail et débat →Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
Détail et débat →L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d’améliorer le cadre légal en ce sens afin de le garantir. Or, il app…
Détail et débat →Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte…
Détail et débat →Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte…
Détail et débat →Le texte issu de l’Assemblée Nationale permet de s’assurer d’une large majorité nécessaire à l’arrêt du PLUi. Il permet aussi à une commune qui se sent lésée par les dispositions envisagées sur son te…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement JARL. 14. Il remplace le recours à la commission de conciliation par la réunion de la conférence des maires afin de ne pas alourdir la procédur…
Détail et débat →Le juge administratif peut actuellement limiter la portée de l’annulation d’un plan local d’urbanisme à une partie du plan, dès lors qu’il juge que cette partie est détachable du reste du document. Po…
Détail et débat →La révision des documents d’urbanisme sont des procédures chronophages et complexes à porter pour les collectivités. Il convient donc d’en organiser le phasage avec le maximum de logique, afin que le …
Détail et débat →Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH ave…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens.Or, la commission des…
Détail et débat →Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision.Dans le contexte …
Détail et débat →Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
Détail et débat →L'article L121-7-..., à l'instar de ce que prévoit l'article L123-10 du Code de l'environnement, vise à permettre à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territorial, de plan local d…
Détail et débat →Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppressi…
Détail et débat →Le juge administratif peut actuellement limiter la portée de l’annulation d’un plan local d’urbanisme à une partie du plan, dès lors qu’il juge que cette partie est détachable du reste du document. Po…
Détail et débat →Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose u…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →C’amendement rétablit la possibilité pour une commune d’adopter un plan local d’urbanisme (PLU). En effet, l’article L.123-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue d’un amendement adopté par …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture au Sénat, à savoir l'approbation finale du projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le caractère oblig…
Détail et débat →Il s’agit de corriger une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbani…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir une analyse de résultats du PLU tous les 6 ans, comme le disposait le texte issu de la première lecture, et non pas tous les 9 ans. En effet l'analyse des résult…
Détail et débat →Les députés ont introduit une conférence des maires en amont du processus d'élaboration du PLU intercommunal. Le texte qu'ils ont adopté prévoit également qu'à l'issue de cette conférence les modalité…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire d'apporter des garanties permettant que l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne foule pas aux pieds les intérêts des communes conce…
Détail et débat →Le présent amendement vient préciser que lorsqu’un PLU, situé dans le périmètre d’un EPCI compétent en matière de PLU, est annulé dans son intégralité par le juge, l’EPCI peut y remédier en élaborant …
Détail et débat →Amdendement rédactionel qui tient compte du changement de nom du comité régional de l’habitat en "comité régional de l’habitat et de l’hébergement".
Détail et débat →Cet amendement étend aux PLU communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur.
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de cohérence suite au caractère désormais facultatif du PLUi tenant lieu de programme local d ‘habitat (PLH) ou de plan de déplacements urbains (PDU). En effet,…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoyait l’intervention d’un tiers médiateur (la commission de conciliation en matière de document d’urbanisme) lor…
Détail et débat →Il est ajouté le cas de l'expiration du délai de validité du PLH et du PDU qui est une situation susceptible d'être rencontrée. De plus, il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les pr…
Détail et débat →Il est nécessaire de prévoir une souplesse en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale pour permettre aux futures communes membres de pouvoir être rattachée…
Détail et débat →Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Elle…
Détail et débat →Les métropoles et la métropole de Lyon ainsi que les communautés urbaines depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans l…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le code générale de collectivité modifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →Cet amendement réserverait aux collectivités la faculté de délibérer pour définir les modalités de dématérialisation en tout ou partie, de son processus normatif. Cette faculté renforcerait la liberté…
Détail et débat →Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qu…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, en exigeant des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis, le même agrément que celui qui e…
Détail et débat →L’amendement vise à intégrer une réflexion sur les besoins de stationnement pour les vélos de façon, notamment, à proposer la création de parcs sécurisés pour les vélos ou la mutualisation de places d…
Détail et débat →Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux la possibilité d’élaborer dans le cadre de la stratégie foncière, prévue par cet article, un projet agricole et alimentaire territ…
Détail et débat →En cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie totale inférieure à quatre hectares et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci, la loi du 27 juillet 20…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. Selon l’article L. 122-1-2 complété par le projet de loi, le rapport de présentation du SCoT devra identifier les espaces dans lesquels les PLU devront analyser…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit l’obligation pour le Scot de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Cette disposition avait été supprimée p…
Détail et débat →Cet amendement clarifie la rédaction de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbanisées créées depuis neuf ans ou plus et qui n’ont toujours pas fait l’obj…
Détail et débat →L’obligation de démontrer la nécessité d’une ouverture à l’urbanisation au regard de l’insuffisance des capacités d’urbanisation résiduelles d’urbanisation, comme le prévoit le texte actuel, pose plus…
Détail et débat →Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte…
Détail et débat →Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf …
Détail et débat →Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. O…
Détail et débat →La durée de 9 ans peut apparaître courte eu égard, d’une part, à la nécessité pour les collectivités de pouvoir programmer des politiques de long terme, et d’autre part, à la complexité et lourdeur cr…
Détail et débat →Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence d…
Détail et débat →Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études incombent plut…
Détail et débat →Le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des fina…
Détail et débat →Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Son diagnostic vise à prendre en compte les évolutions démogra…
Détail et débat →Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l’activité agricole, le volet « dévelo…
Détail et débat →Il est très souvent constaté un surdimensionnement des zones à urbaniser qui servent alors de vastes réserves foncières précarisant la situation de nombreux exploitants agricoles. Il est donc proposé …
Détail et débat →Il est très souvent constaté un surdimensionnement des zones à urbaniser qui servent alors de vastes réserves foncières précarisant la situation de nombreux exploitants agricoles. Il est donc proposé …
Détail et débat →Amendement de conséquence de l'amendement précédent
Détail et débat →Cet amendement réintroduit l’obligation pour le Scot de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Cette disposition avait été supprimée p…
Détail et débat →Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l’activité agricole, le volet « dévelo…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la durée de neuf ans, adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'u…
Détail et débat →Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études incombent plut…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement modifiant les conditions d'entrée en vigueur le la présente loi prévu à l'article 64 Alinéa 102.
Détail et débat →Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d'urbanisation futures au bout d'un délai de 9 ans, or le délai de 12 ans proposé par le sénat est plus approprié s'agissant du dé…
Détail et débat →Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat. L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter at…
Détail et débat →Il est du ressort du rapport de présentation puis de la délibération d’approbation de préciser la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présent…
Détail et débat →Le quantum de l’astreinte urbanistique au plus de 75 euros par jour de retard n’a pas été modifié depuis la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme de sorte que l’astreinte ne présente …
Détail et débat →L'étude d'impact du projet de loi cite une étude menée par les services de l'État montrant que la disposition du 4° de l'article L. 111-1-2 fait l'objet d'une application fréquemment illégale de la pa…
Détail et débat →Si l'on maintient les alinéas 14 à 16 issus d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, on crée une incohérence entre le régime applic…
Détail et débat →L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme a subi plusieurs modifications dans le projet de loi initial et en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Mal articulées entre elles sur le p…
Détail et débat →Il est nécessaire de rappeler l'article 66 bis adopté conforme pour supprimer une référence, afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.
Détail et débat →Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale permet aux communes et EPCI compétents de mener librement la procédure d’élaboration du règlement local de publicité, indépendamment de…
Détail et débat →Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera…
Détail et débat →La disposition initiale de l’article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur territoire d’intervention superposé avec celui d’un futur EPF d’État sans consultation des collectivités concern…
Détail et débat →L’article 68 du projet de loi porte sur le logement et l’urbanisme ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan local. Dans le respect des lois de …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser l’article tel qu’adopté par la Commission, dont la rédaction est ambiguë, et à apporter plus de sécurité aux établissements publics fonciers locaux en disposant que : - …
Détail et débat →Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux établissements publics fonciers de l’État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et de faciliter le p…
Détail et débat →Les établissements publics fonciers d'Etat sont financés par une taxe spéciale d'équipement (TSE) dont le montant est fixé, conformément à l'article 1607 ter du code général des impôts chaque année, p…
Détail et débat →I. - Régler le cas du silence de la collectivité qui doit donner son accord à la création de l'EPFE. II. - Coordonner l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des collecti…
Détail et débat →Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serai…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture qui supprimait la distinction artificielle entre les établissements publics fonciers locaux créés il y a moins de t…
Détail et débat →L’ambition du projet de loi est de généraliser les EPF d’Etat ou locaux sur les territoires où les enjeux le justifient, en évitant les interférences avec les opérateurs existants, dans une logique de…
Détail et débat →Bien que l’article 68 bis ait été adopté en termes identiques en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, il est nécessaire de rappeler cet article afin qu’il soit procédé à des coordinations au se…
Détail et débat →Que ce soit dans le Code de l’urbanisme en vigueur ou dans le projet de loi, à aucun moment la question des modalités d’extension des EPFL par adhésion de nouveaux membres n’est évoquée. Pourtant, l'o…
Détail et débat →Il s’agit ici de prévoir l’extension des EPF Locaux, et d’éclairer le préfet sur le périmètre futur de l’EPF Local. Ainsi la pertinence de la structure sera évidente et l’arrêté pourra prendre en comp…
Détail et débat →L’utilisation de la phrase affirmative « l’établissement public foncier est créé par le préfet de région au vu … » signifie que le préfet doit prendre l’arrêté de création dès lors que des délibératio…
Détail et débat →Les communes doivent voir leurs outils d’action foncière renforcés, notamment en ce qui concerne leur droit de priorité, afin de contribuer à la constitution de réserves foncières ou encore de favoris…
Détail et débat →Cette action permet aux collectivités adhérentes de ces Établissements de conduire les procédures de droit de délaissement notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale …
Détail et débat →Cet amendement assurera la sécurité juridique des procédures de délaissement en matière d’emplacement réservé déléguées aux Etablissements publics y ayant vocation ou au concessionnaire de procédure d…
Détail et débat →Cet article permettait aux EPF créés sous le régime de la loi d’orientation pour la ville de mettre leur statut en conformité avec la loi Solidarité et renouvellement urbain. Un seul établissement éta…
Détail et débat →Les communes doivent voir leurs outils d’action foncière renforcés, notamment en ce qui concerne leur droit de priorité, afin de contribuer à la constitution de réserves foncières ou encore de favoris…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les problématiques de développement urbain et d’accès au logement à titre de résidence principale en Corse sont particulièrement sensibles, notamment sur la bande littorale, où l’intervention publique…
Détail et débat →Renforcer la motivation du refus de création de l'EPFL par le préfet en délimitant les critères qui pourront motiver ce refus.
Détail et débat →Amendement de cohérence. L’EPF local étant créé par le représentant de l’État dans la région, il appartient à celui-ci de donner son accord ou motiver son refus sur le projet de création ou d’extensio…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est déposée en mairie avec, comme condition de la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acq…
Détail et débat →Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est déposée en mairie avec, comme condition de la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acq…
Détail et débat →Les communes doivent se voir renforcer leurs outils d’action foncière, notamment en ce qui concerne leur droit de priorité, afin de contribuer à la constitution de réserves foncières ou encore de favo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire pour éviter les surcoûts fonciers des effets d'aubaine dans le cadre d'opérations d'aménagement d'utilité publique de mettre en oeuvre un mé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. I…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ d'application du droit de préemption et ses finalités à la lutte contre la spéculation immobilière et foncière. Aujourd'hui, avec la crise du …
Détail et débat →Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affectation du bien préempté en soumettant ce changement à une décision de l'organe délibérant de la collectivité. Une telle mesure …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts con…
Détail et débat →Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces simulations s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre à leur compte la proposition faite par les sénateurs socialistes introduisant des critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur dest…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l’amendement suivant.
Détail et débat →Cet amendement vise à : - compléter l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme afin d’inclure explicitement, dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de par…
Détail et débat →Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de M. Daniel Raoul visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l’aménagemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte, dans la fin de la suspension du délai d’exercice du droit de préemption, de la possibilité pour le propriétaire d’opposer un refus à la visite du bien par la collec…
Détail et débat →Cet amendement vient compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l’Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques en permettant au préfet intervenan…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption fixée par décret en Conseil d’Etat « ne peut excéd…
Détail et débat →Amendement de coordination. L'article L. 213-2 prévoyant désormais la publicité de la décision de préemption et la transmission de celle-ci par le notaire "aux titulaires de droits d'emphytéose, d'hab…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Le dispositif du 9° de l’article 70 visant à préciser les conditions dans lesquelles le titulaire d’un droit de préemption peut changer l’affectation d’un bien acquis par rapp…
Détail et débat →Cet amendement tend à rapprocher la rédaction du nouvel article L. 213-11-1 de celle de l’article L. 213-11 afin notamment de prendre en compte l’intervention du juge de l’expropriation pour la fixati…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. I…
Détail et débat →Le schéma d’usufruit locatif social (ULS), prévu aux articles L.253-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, permet aux bailleurs sociaux d’étendre leur parc de logements, sans rec…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Dans les collectivités territoriales des Dom, spécialement en Martinique, les programmes de logements sociaux nécessitent souvent le recours à la préemption, au gré d’une opportunité résultant d’une d…
Détail et débat →Le 1° apporte une précision rédactionnelle par coordination avec la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 211-2. Le 2° ouvre la possibilité de créer une ZAD pour les EPCI sans fiscalité …
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. …
Détail et débat →Le schéma d’usufruit locatif social (ULS), prévu aux articles L.253-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, permet aux bailleurs sociaux d’étendre leur parc de logements, sans rec…
Détail et débat →L’amendement proposé est un amendement rédactionnel. Il met en cohérence l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui liste les biens préemptables par le préfet en commune carencée, ave…
Détail et débat →Cet amendement réécrit l’article L. 211-2 dans son ensemble, et pas seulement son second alinéa, afin de maintenir la possibilité pour les communes d'exercer le droit de préemption urbain (DPU). En ef…
Détail et débat →Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.
Détail et débat →Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.
Détail et débat →Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.
Détail et débat →Il y a lieu de préciser la compétence de la métropole de Lyon en matière de droit de préemption urbain car cette dernière sera une collectivité territoriale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre les immeubles vendus en "vente hlm" aux droits de préemption. Aujourd'hui, le régime de la "vente hlm" est extrêmement enca…
Détail et débat →Précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à réécrire l’article 70 bis afin de renforcer l’objectif poursuivi, à savoir confier explicitement au préfet la compétence dans la délivrance du permis de construire dans les commu…
Détail et débat →L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à p…
Détail et débat →L'article 70 quater (nouveau) entend à l'avenir, réserver aux seuls notaires, la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société à…
Détail et débat →L'article 70 quater complète l'article 1861 du code civil, afin que toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière s’effectue par acte au…
Détail et débat →La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou comme…
Détail et débat →Par cohérence avec l’amendement soumettant les cessions de parts de SCI au régime général du droit de préemption, le recours à l’acte authentique pour ce type de transaction n’est plus justifié. En ef…
Détail et débat →L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à p…
Détail et débat →Cet article 70 quater complète l'article 1861 du code civil, afin que toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière s’effectue par acte …
Détail et débat →Le présent amendement complète la rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques afin de tenir compte de la possibilité ouverte aux établissemen…
Détail et débat →L’article 70 quater adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale est incohérent et illisible. Cet amendement de suppression de l’article 70 quater du projet de loi maintiendrait la situation ac…
Détail et débat →Le Sénat avait supprimé, en première lecture, l’article 70 quater qui imposait des formalités de publicité foncière pour les cessions de la majorité des parts de SCI par la voie d’un acte authentique …
Détail et débat →L’article 71 ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu’à l’organe délibérant d’un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer à son organe exécutif l’exercice du droit de préemptio…
Détail et débat →L’amendement vise d’une part à élargir la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain de recourir à la délégat…
Détail et débat →L’article 72 du projet de loi initial instituait, pour la composition du conseil régional de La Réunion et Mayotte représentant les géomètres-experts, une dérogation permanente aux dispositions de l’a…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Le 7° de l’article L 123-1-5 est aujourd’hui un des principaux outils de traduction de la trame verte et bleue dans les PLU. Cependant, cet usage « écologique » d’un article créé initialement pour le …
Détail et débat →Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d’étendre la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploita…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement continuent de considérer que le COS est un instrument pertinent et que les collectivités doivent pouvoir continuer à utiliser cet outil de définition de l'aménagement.
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →Cet amendement introduit la disposition figurant à l'article L.123-3-1 au sein de l'article L. 123-1-5, qui parle d'exploitation agricole et non de vocation agricole.
Détail et débat →Cet amendement reprend une disposition introduite sur proposition de M. Gérard César et Mme Elisabeth Lamure dans la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial en 2010 pour donner au règleme…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme permet d’identifier les locaux selon qu’ils sont destinés à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'arti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement continuent de considérer que le COS est un instrument pertinent et que les collectivités doivent pouvoir continuer à utiliser cet outil de définition de l’aménagement.
Détail et débat →« Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant du coefficien…
Détail et débat →Il convient de maintenir la possibilité, facultative, rappelons-le, d’instauration du coefficient d’occupation des sols En effet, une telle suppression présente le grand désavantage de priver les élus…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit de supprimer les coefficients d’occupation des sols qui constituent un obstacle à la densification des secteurs constructibles et une incitation à l’étalement urbain. Sur ce p…
Détail et débat →Introduit par la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du Coefficient d'Occupation du Sol (COS) dans les zones naturelles de protection …
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments agricoles existants pour en faire des logements notamment. L’évolution des modes d’ex…
Détail et débat →Amendement de repli par rapport à l’amendement JARL. 21. Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments agricoles existants pour en …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement d'appel et vise à engager le débat sur la problématique des COS. Le projet de loi prévoit de supprimer les coefficients d’occupation des sols qui constituent un obstac…
Détail et débat →Cet amendement introduit une souplesse dans les règles relatives aux autorisations d'urbanisme en zone agricole. Le changement de destination, de même qu'une extension limitée, est possible pour les b…
Détail et débat →Le 7° de l’article L. 123-1-5 est aujourd’hui un des principaux outils de traduction de la trame verte et bleue dans les PLU. Cependant, cet usage « écologique » d’un article créé initialement pour le…
Détail et débat →Le projet de loi en faveur d’un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à restreindre le recours abusif et systématique au pastillage qui est source de consommation excessive de terr…
Détail et débat →Il convient de maintenir la possibilité, facultative, rappelons-le, d’instauration du coefficient d’occupation des sols En effet, une telle suppression présente le grand désavantage de priver les élus…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs …
Détail et débat →Les constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières peuvent avoir besoin d’évoluer en fonction des besoins de leurs occupants. Il s’agit en outre de préserver les intérêts…
Détail et débat →En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par …
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments agricoles existants pour en faire des logements notamment. L’évolution des modes d’ex…
Détail et débat →Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments agricoles existants pour en…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A qui pourraient faire à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination ou d’une extension limitée sous …
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qua…
Détail et débat →Amendement de coordination. L'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme a été abrogé et sa disposition transférée au quinzième alinéa de l'article L.123-1-5. Il faut donc restifier en conséquence l'art…
Détail et débat →Cet amendement réablit la rédaction de l'alinéa 32. Il prévoit que la liste des destinations des constructions, dans les plans locaux d'urbanisme doit permettre de distinguer notamment les locaux dest…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement continuent de considérer que le COS est un instrument pertinent et que les collectivités doivent pouvoir utiliser cet outil de définition de l'aménagement.
Détail et débat →Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. C'est particulièrement le cas pour des cages d'escaliers de service, des puits de lumière, des courette…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs …
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments agricoles existants pour en faire des logements notamment. L’évolution des modes d’ex…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l’opération ne compromet pas la qua…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) modifie le contenu du règlement du PLU, c’est-à-dire les règles d’urbanisme auxquelles les occupations et utilisations du sol …
Détail et débat →Le développement de l’habitat léger est contrarié par des incertitudes juridiques. Ces incertitudes juridiques sont notamment liées à la soumission des projets à formalité au titre du code de l’urbani…
Détail et débat →Il convient de maintenir la possibilité, facultative, d’instauration du coefficient d’occupation des sols En effet, une telle suppression présente le grand désavantage de priver les élus d’outils inté…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu’en zone naturelle …
Détail et débat →Correction de référence consécutive à la modification de l'article L.123-1-11.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir un mécanisme de transferts de droit à construire prévu par l'article L. 123-4 au bénéfice des zones à protéger en raison de la qualité de leur paysage, mais sans le fai…
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui transfère en fin d'article les dispositions transitoires.
Détail et débat →Correction rédactionnelle
Détail et débat →Les dispositions des alinéas 5 à 8, issues de l'amendement 1097 du rapporteur de l'Assemblée nationale, relatives aux règles non approuvées d'un cahier des charges d'un lotissement, sont inconstitutio…
Détail et débat →Les dispositions des alinéas 5 à 8, introduites en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimées par le Sénat avant d'être réintroduites en deuxième lecture, concernent les règles non ap…
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à adapter le dispositif prévu par l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques pour sanctionner la non-réalisation du programme de logements dans les…
Détail et débat →La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les pr…
Détail et débat →Amendement complémentaire à l’amendement JARL. 23 : la réhabilitation se heurte souvent au fait que les logements les plus anciens sont souvent trop petits, ce qui pose la question de leur regroupemen…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser le 5ème alinéa du V du L. 3211-7 du CG3P qui prévoit, en contrepartie de la décote consentie, la possibilité de donner à l’administration ou à l’établissemen…
Détail et débat →Le projet urbain partenarial est aujourd’hui une simple convention de financement d’initiative privée d’équipements publics. La souplesse du mécanisme rend l’outil très attractif, aussi celui-ci est d…
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.
Détail et débat →Corrections rédactionnelles
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourrir à la procédure du mandat d’aménagement au profit d’une personne privée.
Détail et débat →La dynamique des contrats de développement territorial (CDT) créés par la loi Grand Paris a démontré son effet mobilisateur au profit d’un développement équilibré et ambitieux de l’agglomération paris…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement comporte des dispositions tendant à exon…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Par cohérence avec la suppression de l’article 80, cet amendement introduit la référence à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à …
Détail et débat →Alors que la France compte plus de 300 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d’engendrer des risques sanitaires importants, l’enchevêtrement et …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la consistance du domaine public de l’État géré par le Domaine national de Chambord, en délimitant le domaine privé sur la base des critères définis aux articles L. 2111…
Détail et débat →La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a autorisé le Gouvernement à prendre huit ordon…
Détail et débat →Alors que la France compte plus de 300 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d’engendrer des risques sanitaires importants, l’enchevêtrement et …
Détail et débat →Alors que la France compte plus de 300 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d’engendrer des risques sanitaires importants, l’enchevêtrement et …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 84 bis qui avait été adopté lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR, en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La France com…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 84 bis qui avait été adopté lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR, en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La France com…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 84 bis qui avait été adopté en séance public au Sénat, lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR, en y apportant quelques modifications réd…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 84 bis qui avait été adopté lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR, en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La France com…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 84 bis qui avait été adopté en séance public au Sénat, lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR, en y apportant quelques modifications réd…
Détail et débat →Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).
Détail et débat →L'établissement public du domaine national de Chambord a pour mission de gérer un domaine national qui présente la particularité de comprendre dans son enceinte l'entier périmètre de la commune de Cha…
Détail et débat →L'établissement public du domaine national de Chambord a pour mission de gérer un domaine national qui présente la particularité de comprendre dans son enceinte l'entier périmètre de la commune de Cha…
Détail et débat →L'établissement public du domaine national de Chambord a pour mission de gérer un domaine national qui présente la particularité de comprendre dans son enceinte l'entier périmètre de la commune de Cha…
Détail et débat →Pour encourager le développement des véhicules électriques, l’offre d’infrastructure de recharge et de précablage des parcs de stationnement doit être anticipée et favorisée. Cet amendement vise à ajo…
Détail et débat →Au mois de décembre 2011, lors de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » un amendement identique avait déjà été adopté. Comme ce texte…
Détail et débat →Il existe, selon les estimations des agences des cinquante pas géométriques, environ 3000 dossiers de cession, aussi bien en Martinique qu’en Guadeloupe, restant à régulariser. La rédaction actuelle d…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la loi sur les métropoles afin de tenir compte du statut particulier de la métropole de Lyon.
Détail et débat →