Amendement n° 254 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 8 de la loi n°    du       pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II de l'article précité.

II. – Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers telle que prévue à l'article 8 de la loi n°    du       pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Cet amendement vise à prévoir l’application automatique  de la garantie universelle des loyers, sauf si le bailleur y renonce,  et à permettre l’information des parties sur sa mise en œuvre.