Amendement n° 572 rect. Sénat

Alinéa 21

Supprimer les mots :

de toute nature

Cet alinéa précise que des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, de s’assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d’accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d’un autre logement. L’amendement propose simplement de supprimer les termes « de toute nature » qui n’apporte rien au texte et pourrait même être source de conflit si l’on excluait certains organismes, comme cela est semble-t-il déjà prévu.