← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-384 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 26 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44

I. Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22

II. Supprimer la seconde phrase

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.