Amendement n° COM-99 Sénat

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le Code Général des Impôts est ainsi modifié :

Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

 « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation". 

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu, dans son article 11, la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier de houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA), imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, en société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM), exonérée d’IS. Or, un changement de régime fiscal entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices, plus-values latentes et profits. Le présent amendement a pour objet de permettre à la SOGINORPA de bénéficier d’une exonération d’IS des bénéfices et plus-values latentes qui résulteraient de sa transformation en SA HLM, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de cette transformation.