Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 72
1° Première phrase
Remplacer les mots :
constitue une assurance
par les mots :
est constituée
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
par douzième à chaque paiement du loyer
Objet
Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l’assurance qu’il a souscrite. On ne voit pas pourquoi il serait obligé de faire crédit à son locataire sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).