Amendement n° 721 Sénat

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.   

Le dispositif de défiscalisation dit « Censi Bouvard » portant sur l’investissement immobilier destiné à la location meublée dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants, des résidences de tourisme classée ou des établissements de santé est reconduit année après année depuis 2009.

Or, ce dispositif n’a jamais fait l’objet d’une évaluation de son impact au regard des objectifs ayant présidé à sa création.

Portant sur une grande variété de logements (tourisme, étudiants, établissements de santé), son impact précis sur chacun des types de logements visés mérite d’être éclairci afin d’affiner si nécessaire cette incitation fiscale à la construction et ainsi mieux adapter l’offre à la demande de ce type de logements bénéficiant à des publics bien ciblés.