Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 68
Après les mots « le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan », ajouter les mots :
« pour tenir compte de l’avis émis par le comité régional de l’habitat »
Objet
Il est nécessaire de préciser le cadre des modifications que le préfet peut imposer à l’EPCI sur le contenu des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.