Amendement n° COM-484 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer la première occurrence du mot:
L. 123-3
par le mot:
L. 129-2
et les mots :
L. 123-3, L. 129-8
par le mot :
L. 129-1
Objet
Correction d'une erreur matérielle et suppression du renvoi à l'article L. 123-3 qui traite des immeubles recevant du public, usage total ou partiel d'hébergement, car par nature, ils ne peuvent être en copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.