Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif privé et public, hors locations meublés et micro‑logements de moins de 12 m².
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parc de référence pour la définition du loyer médian de référence intègre les logements sociaux. A l’inverse, ils considèrent qu’il faut en extraire les meublés et les micros logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).