Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 14
Remplacer les mots :
Sur les territoires soumis au I
par les mots :
Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I
II. Alinéa 31
Remplacer les mots :
sur les zones dans lesquelles
par les mots :
dans les zones où
III. Alinéa 32
Remplacer les mots :
Sur ces mêmes territoires
par les mots :
Dans ces mêmes zones
Objet
Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.