Amendement n° COM-545 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 47 Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 30 par une phrase ainsi rédigée :

Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan.

Objet

Il paraît nécessaire que les bailleurs sociaux soient associés à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.