Amendement n° COM-250 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi l’alinéa
« 2° D’évaluer à travers des études transversales :
Objet
S’il est normal que le contrôle de l’ANCOLS sur les organismes soit individuel, il paraît souhaitable que l’évaluation de l’ANCOLS sur les HLM, les SEM et les CIL soit faite à partir d’une évaluation globale et thématique de ces organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.