Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
, sur proposition de l'observatoire local des loyers
par les mots :
et des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers
Objet
L'article 3 prévoit que les loyers de référence sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers.
Il n'appartient cependant pas aux observatoires de participer à la détermination du dispositif réglementaire relatif à l'encadrement des loyers : cet amendement propose donc que la fixation des loyers de référence soit déterminée en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.