Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Après les mots « … contester le complément de loyer exceptionnel », insérer les mots « ou la conformité aux dispositions du présent article» et remplacer les mots « trois mois » par les mots « dix-huit mois ».
Objet
Le droit de recours du locataire doit être élargi et harmoniser quel que soit son fondement : contestation de surface, contestation du barème de loyer retenu, ou contestation du complément de loyer exceptionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.