Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 128
Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le c) du même article, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Pour toute personne mentionnée à l’article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l’article 4‑1. ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre effective la disposition de la "loi Hoguet", renforcée par le projet de loi prévoyant que le client soit informé des liens de nature capitalistique ou juridique que l'agent immobilier avec des établissements bancaires, des sociétés financières ou des entreprises susceptibles d'intervenir au profit de leurs cocontractants.
Il prévoit donc une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.