Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Ajouter un article additionnel
L’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
L’alinéa 2 est supprimé.
Objet
Les dispositions de l’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret.
Cette disposition, introduite par la loi 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a instauré un deuxième plafond ayant pour seul effet de maitriser le montant du SLS pour les locataires du parc social dont les revenus sont les plus élevés.
Il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.