Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le code générale de collectivité modifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).