Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Pour se retirer d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit y être autorisé par une décision unanime des associés ou bénéficier d’une décision de justice pour juste motif.
La sortie d’un sociétaire est donc complexe, voire quasi-impossible en dehors de la voie judiciaire. Or cette option suppose des délais difficilement tenables pour les personnes à faibles revenus qui ne peuvent plus assumer les charges d’une telle copropriété.
Cet amendement vise donc à protéger les personnes dont la situation financière est délicate en évitant des frais et des délais de procédures inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.