Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.
« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
Objet
La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justifie pas au regard de l’objectif d’amélioration du marché locatif dans ces secteurs.
La solution proposée en 2011 par le projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », à savoir un délai de deux mois assorti d’exceptions réservées à des cas particuliers permettant de le raccourcir à un seul mois, semblait plus équilibrée pour prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte de façon exagérée à la situation du bailleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).