Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d’une action en réévaluation de loyers dès lors que celui‑ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l’exclusion du logement, pour les ménages fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).