Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le syndic provisoire
par les mots :
le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires
Objet
Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 oblige un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence, pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure risque d'être « faussée » car il n'aura aucun intérêt particulier à présenter des propositions de contrats pertinents. Afin d'éviter des manœuvres et ententes condamnables, cet amendement prévoit que la mise en concurrence soit organisée par le conseil syndical ou les copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).