Amendement n° COM-539 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d’organismes à loyer modéré et à L’Union sociale pour l’habitat qui regroupe ces fédérations, les données les plus récentes qui lui sont déclarées au titre :

1° des loyers, indemnités d’occupation ou redevances appelés, ainsi que le montant dû à la Caisse de garantie du logement locatif social  en application de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation ;

2° du nombre de logements et d’unités de logements-foyers en application du a de l’article L. 452-4-1 du même code.

Ce transfert de données est subordonné à l’absence d’opposition expresse de l’organisme d’habitations à loyer modéré concerné.

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui réécrit l'article 55 bis pour autoriser la CGLLS à transmettre les données qu'elle possède à l'USH et à ses fédérations adhérentes, pour la mise en oeuvre du dispositif de mutualisation, sauf opposition expresse des organismes d'HLM.