Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
par les personnes mentionnées à l'article 1er
Objet
Amendement de clarification
Il convient que le Conseil national de la transactio et de la gestion immobilières ne soit compétent que pour les professionnels soumis à la "loi Hoguet".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.